ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE

Compte rendu de la Commission Intercommunalité  du 10 avril 2012

La Commission Intercommunalité de l’Association des Maires de France s’est réunie sous la co-présidence de Jacqueline GOURAULT, présidente, et de Christophe SIRUGUE, rapporteur, afin d’échanger sur l’évolution de la carte des intercommunalités en 2012 et 2013, ainsi que sur les dispositions des lois de finances (notamment la « clause de revoyure de la réforme de la TP ») et la mise en place du fonds national de péréquation des ressources communales et intercommunales (FPIC).

Jacqueline GOURAULT a ouvert la séance en rappelant que la loi du 29 février 2012, défendue par Jacques Pélissard, visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale, est le résultat d’une démarche consensuelle menée par les rapporteurs de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi que par le gouvernement. Elle intègre plusieurs propositions formulées par Jean-Pierre Sueur, auteur de la proposition de loi portant diverses dispositions relatives à l’intercommunalité adoptée au Sénat en novembre dernier. Cette loi permet de remédier à des difficultés concrètes dans le cadre de l’élaboration et de la mise en œuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale.

1 – Bilan des Schémas départementaux de coopération intercommunale et principales dispositions de la loi du 29 février 2012

1.1 – Présentation

Marie-Cécile GEORGES, responsable du département Intercommunalité et Territoires, a indiqué que 66 schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) avaient été arrêtés au 31 décembre 2011. La nouvelle carte intercommunale mise en œuvre dans ces départements conduira à l’intégration de l’ensemble des communes isolées, la résorption des enclaves et des discontinuités territoriales. Elle devrait, par ailleurs, entraîner la diminution de près de 20% des communautés (234 fusions, 394 extensions de périmètres et 44 créations sont envisagées) et d’environ 18% des syndicats.

Dans les 33 autres départements, la concertation avec les commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI) a pu se poursuivre dès janvier 2012. La loi du 29 février 2012 (loi « Pélissard-Sueur ») a conforté la consultation obligatoire des CDCI ainsi que leur pouvoir d’amendement sur chaque projet engagé par le préfet.

Rappel du calendrier de mise en œuvre de la nouvelle carte intercommunale

-  Jusqu’au 31 décembre 2012 : le préfet prend des arrêtés de périmètre.

Dans le cadre du SDCI, le préfet initie des créations de communautés, des modifications de périmètres et des fusions conformes aux propositions du schéma. Il peut s’écarter du schéma après avis de la CDCI (qui détient un pouvoir d’amendement à la majorité des 2/3 de ses membres). En l’absence de SDCI arrêté au 31 décembre 2011, le préfet peut initier des créations de communautés, des modifications de périmètres et des fusions conformes aux objectifs et aux orientations définis par la loi, après avis de la CDCI (qui détient un pouvoir d’amendement à la majorité des 2/3 de ses membres).

Lors de cette première phase, les communes sont appelées à délibérer (en 2012 ou jusqu'au 1^er semestre 2013). Les arrêtés de création, de modification de périmètre ou de fusion sont pris après accord de la moitié des communes représentant la moitié de la population, y compris la commune la plus peuplée, si elle représente le 1/3 de la population totale.

-  Jusqu’au 1^er juin 2013, à défaut d’accord des communes (et après épuisement des procédures de consultation), le préfet dispose de pouvoirs exceptionnels pour créer des communautés, modifier leur périmètre ou les fusionner, par décision motivée et après avis de la CDCI (pouvoir d’amendement, délai d’1 mois).

-  A compter du 1er juin 2013, le préfet rattache les communes isolées, discontinues ou enclavées, à une communauté (après avis de la CDCI, qui peut proposer un autre projet à la majorité des 2/3 de ses membres, dans un délai de 3 mois).

Rappel des autres dispositions de la loi du 29 février 2012

La loi du 29 février 2012 assouplit également les conditions d’évolution des communautés, notamment en reportant les règles plus strictes de leur gouvernance (composition de l’assemblée communautaire et du bureau, désignation des suppléants) aux prochaines élections municipales. Elle aménage aussi les conditions d’exercice de certaines compétences en cas d’élargissement de périmètre (soit par la création de syndicat dans le domaine scolaire, en matière d’accueil de la petite enfance ou d’action sociale ; soit par l’assouplissement des conditions de transfert de compétences facultatives en cas de fusion).

1.2 – Echanges avec les élus

Jacqueline GOURAULT a rappelé qu’une fois le SDCI arrêté avant le 31 décembre 2011, la mise en œuvre des projets de fusions et de modifications de périmètres des EPCI pouvait se faire par étape, le préfet ayant jusqu’au 1^er juin 2013 pour prendre les arrêtés correspondants (les modifications effectives de la carte intercommunale prenant effet au plus tard le 1^er janvier 2014).

Christophe SIRUGUE a également indiqué que les élus pouvaient prendre des initiatives en lien avec les préfets et dans le cadre des dispositions de droit commun, tout au long de 2012, et ils pouvaient ainsi devancer l’application des schémas.

Les élus se sont interrogés sur la durée du mandat des membres de la CDCI, lequel est lié à leur mandat de conseiller municipal ou de représentant d’EPCI (délégué). Les CDCI devront alors être recomposées à l’issue des élections municipales.

S’agissant de la situation des communes isolées (dans les départements non couverts par un SDCI), il a été précisé que leur adhésion à une communauté était un objectif impératif (à l’exception des îles maritimes mono-communales, de Paris et des trois départements limitrophes) défini dans la loi, laquelle confie au préfet des pouvoirs exceptionnels en matière de rattachement et fixe la date butoir au 1^er juin 2013.

Concernant les deux schémas départementaux adoptés début 2012, il s’agit de documents « sui generis » dont la portée juridique n’est pas certaine. Leur application doit être appréciée EPCI par EPCI. Prenant l’exemple de son département, Jacqueline GOURAULT a précisé que la non validation d’un schéma global n’empêchait pas un examen et une approbation secteur par secteur.

Les élus se sont interrogés sur les conditions de retrait de communes membres d’une communauté, ainsi que sur l’avantage d’une dissolution/extension de communautés par rapport à une procédure de fusion.

Ils ont rappelé le contexte difficile dans lequel avait pris place la refonte de la carte intercommunale - réforme de la taxe professionnelle, mise en place du fonds national de péréquation des recettes intercommunales et communales (FPIC), nouveaux calculs des potentiels fiscaux et financiers (qui intègrent désormais les nouvelles ressources de remplacement de la taxe professionnelle, alors même que certaines d’entre elles viennent à peine d’être notifiées aux collectivités), nouveau potentiel financier agrégé (PFIA)… Ces éléments rendent encore plus difficile l’appréciation de l’évolution de la carte des EPCI, les élus regrettant de ne pas disposer d’études d’impacts financiers et fiscaux.

Au regard du calendrier, les élus ont réagi sur le risque d’une déstabilisation des communautés - recomposition du territoire, redistribution des  compétences et d’incertitudes sur les conséquences financières et fiscales - à la veille des élections municipales.

Christophe SIRUGUE a rappelé que l’AMF avait demandé, lors de la discussion parlementaire de la réforme des collectivités territoriales, d’éloigner le plus possible la refonte de la carte des intercommunalités des élections municipales. C’est aussi la raison pour laquelle le calendrier retenu est contraint.

2 – Loi de finances, lois de finances rectificatives et mise en place du FPIC

Loïc JAOUEN, chargé d’études au sein du département Intercommunalité et Territoires, et Alain ROBY, responsable du département finances de l’AMF, ont présenté les principales dispositions des dernières lois de finances (loi de finances rectificatives 2011, loi de finances pour 2012 et loi de finances rectificatives pour 2012), ainsi que le nouveau dispositif de péréquation des ressources communales et intercommunales.

2.1. Concernant les nouvelles dispositions issues de la loi de finances 2012 et des lois de finances rectificatives, les élus se sont interrogés sur :

-      Les conditions d’éligibilité au dispositif de compensation pour perte de ressources de cotisation économique territoriale (CET) et notamment sur le calcul retenu pour les pertes de ressources des communes et des EPCI.

Dès cette année se met en place un prélèvement sur les recettes de l’Etat permettant de verser une compensation aux communes et aux EPCI qui enregistrent d’une année sur l’autre une diminution des bases d’imposition à la CET. Il a été précisé que les conditions seraient certainement les mêmes que celles du dispositif précédent (ex FPTP), à savoir une perte de produit de CET supérieure à 5 % des produits n-1.

-      L’avenir du fonds départemental de péréquation de l’ex-TP après 2012 : pour les communes qui avaient un retour automatique, les ressources qu'elles recevaient des fonds départementaux ont été intégrées dans le calcul de la garantie individuelle de ressources (le FNGIR). Les communes défavorisées ont bénéficié en 2011 et 2012 d’un dispositif de substitution, il semblerait que celui-ci soit prorogé en 2013 (versement assuré par les conseils généraux).

-      Les modalités de calcul du nouveau potentiel financier agrégé : certains élus ont demandé qu’il tienne compte des contributions au titre du FPIC. Sur ce point, il a été précisé que le PFIA a pour objet de mesurer les écarts de richesse et ne tenait pas compte des reversements au titre de la péréquation.

Les élus ont également fait remarquer les iniquités entre collectivités au regard de la prise en compte du FNGIR. En effet, les collectivités qui avaient des bases faibles de TP mais un taux élevé apparaissent désavantagées.

Concernant les taxes sur les éoliennes (CFE éoliennes –IFER éoliennes), certains élus ont regretté de ne pouvoir faire varier la répartition du produit entre la communauté et  ses communes membres. Sur ce point, il a été précisé que  seules les communautés de communes  levant une fiscalité additionnelle sur les quatre taxes directes locales ont la possibilité d’instituer le régime fiscal de la CFE éoliennes. Dans ce cas, le reversement aux communes situées dans une zone de développement éolien ne peut être supérieur à ce que la commune percevait au titre de la TP de zone.

Jacqueline GOURAULT a également indiqué qu’il n’y avait pas de reversement possible s’agissant des IFER «  installations de gaz naturel »  dont le produit était affecté à la communauté levant la fiscalité professionnelle unique, ce qu’elle estime injuste pour les communes qui accueillent des installations et des activités à risques.

Concernant la répartition de la CVAE entre les communautés et leurs communes membres : il a été précisé que certains assouplissements avaient été apportés pour faciliter l’évolution des périmètres des communautés. Toutefois, en l’absence d’éléments précis sur les composantes de la CVAE (et son évolution), il est difficile d’apporter des réponses.

2.2. Les membres de la commission ont fait part de leurs inquiétudes quant à la mise en place du fonds de péréquation des recettes intercommunales et communales :

-      Ils ont regretté que les informations financières concernant les montants (prélèvement ou reversement) n’aient pas été communiquées suffisamment en amont du vote des budgets des collectivités, devant intervenir au plus tard le 15 avril. Les élus ont rappelé qu’ils n’avaient disposé jusqu’à présent que des simulations datant du 19 décembre 2011.

En outre, ils ont souligné le manque de moyens des Directions départementales des finances publiques pour réaliser les simulations financières.

-      Ils redoutent les effets de la mise en place du FPIC sur l’évolution des périmètres de communautés en cours (cf. SDCI), et craignent que ceux-ci ne soient impactés par des logiques d’évitement aux contributions au FPIC ou, à l’inverse, d’accès aux mécanismes de redistribution.

-      Ils s’interrogent également quant aux conséquences sur la fiscalité ménages (une possible augmentation de celle-ci) dès lors qu’une partie importante des recettes de certaines communautés est figée (FNGIR, DCRTP…). Sur ce point, un débat s’est instauré entre les membres de la commission, Christophe SIRUGUE rappelant que la péréquation doit également tenir compte du critère d’effort fiscal. Certains élus ont proposé que le critère d’effort fiscal intègre le coût des services publics aux usagers.

-      Enfin, certains membres de la commission ont demandé que les contributions au FPIC prennent en compte le taux d’endettement des collectivités, dès l’instant où des emprunts ont pu être contractés avant la mise en place du fonds ou lorsque les collectivités ne peuvent reporter certains investissements essentiels (il est évoqué le cas de mise aux normes d’une station de ski).

Il a été précisé qu’il était difficile pour le moment d’avoir une vision précise sur la mise en place du dispositif car les premiers éléments financiers viennent d’être communiqués aux collectivités et nous attendons de la part des services de l’Etat des informations sur les éléments de calcul pris en compte.

Les élus ont souhaité obtenir d’autres précisions sur :

-      Le potentiel financier agrégé de l’ensemble intercommunal et des communes « isolées » sera recalculé chaque année. Ainsi, une collectivité exonérée en année « n » peut être contributrice et/ou bénéficiaire du fonds les années suivantes.

-      La notion d’effort fiscal : elle est calculée sur la base des impôts ménages intégrant la TEOM ou la REOM.

-      La délibération du conseil communautaire concernant le régime dérogatoire 1 ou  2 (répartition entre l’EPCI et les communes puis entre les communes) est prise chaque année de répartition du fonds avant le 30 juin. (rectificatif).

Avant de lever la séance, Jacqueline GOURAULT a rappelé que les réformes successives de la taxe professionnelle depuis 20 ans avaient fait perdre beaucoup d’autonomie fiscale aux communes et incidemment aux intercommunalités. Désormais, le système est relativement bancal (il repose pour une bonne part de dotations), c’est pourquoi une nouvelle réforme de la fiscalité locale est indispensable ainsi qu’une réévaluation des valeurs locatives.

L'AMJ et France Télécom - Orange se sont officiellement associés hier jeudi 5 avril pour collecter er recycler les téléphones mobiles inutilisés, en signant une convention de partenariat.

Cette opération de collecte dont les communes seront les relais, comprend 3 phases :

1. Des collecteurs seront installés dans les communes volontaires pour récupérer les mobiles dont les utilisateurs n'ont plus l'usage (toutes marques et tous opérateurs).
2. Une fois collectés, les mobiles sont triés et reconditionnés aux Ateliers du Bocage, membre d'Emmaüs.
3. Si le mobile ne fonctionne pas, il est recyclé et les matières dangereuses sont traitées et les métaux récupérés. Si le mobile est en étate de marche, les données personnelles sont effacées, il est testé puis reconditionné pour être revendu dans un pays d'Afrique comme mobile d'occasion. Dans ce cas, Orange reverse l'intégralité des bénéfices à Emmaüs International.

Samedi 3 mars, les maires du Jura se sont retrouvés au Carcom pour assister à l'assemblée générale annuelle et élective cette année. L'intégralité du conseil d'administration (24 membres) était en effet à renouveler. (voir rubrique "l'AMJ").

Ci-dessous rapport d'activité de Jean-Louis Maitre, Secrétaire Général et Rapport moral de Sylvie Vermeillet, Présidente

Rapport d'activité

Nous voici à nouveau réunis pour notre assemblée générale annuelle, et c’est un grand plaisir pour moi que de vous retrouver et de vous présenter notre rapport d’activités. Cette année nous avons changé de lieu et espérons que nous aurons gagné en confort tout en préservant la convivialité qui entoure cet événement indispensable de la vie de l’AMJ. Bienvenu à tous et merci de votre importante participation qui une fois de plus est la preuve de votre implication personnelle mais aussi de votre soutien pour nos actions. Elles viennent compléter celles que vous menez dans vos communes et deviennent un amplificateur qui met en exergue nos difficultés et les attentes de nos administrés. J’insisterai particulièrement dans mon propos sur certains dossiers et il me semble que l’association de la voix de la présidente à celle du secrétaire général donnera encore plus de poids à ces sujets.

Cette année est importante également parce que c’est une année de renouvellement du conseil d’administration et du bureau. Je veux rappeler que si l’AMJ  est ce qu’elle est aujourd’hui : reconnue et écoutée c’est :

- Parce que nous partageons le même engagement au service de nos concitoyens et de  nos territoires ;

- Parce que l’AMJ est un lieu d’échange, un lieu de travail pour le seul bénéfice de nos administrés ;

- Parce que ses membres sont toujours animés d’un esprit consensuel dans le respect de leurs différences politiques légitimes.

Je souhaite que cet état d’esprit perdure car il est le garant d’une unité et d’un pluralisme qui sont gages d’action et de combativité.

C’est bien cet état d’esprit qui a guidé notre travail depuis la dernière assemblée générale. L’équipe, personnel, conseil d’administration, bureau, a œuvré de façon déterminée dans de nombreux domaines et s’est particulièrement investie au niveau de la carte scolaire, de l’intercommunalité, de l’urbanisme, avec l’indéfectible volonté de défendre la spécificité jurassienne, l’aménagement de ce territoire que nous aimons tant, et le droit à une vie rurale !

Avant de débuter ce rapport d’activité, je tiens à remercier notre Présidente. Chère Sylvie, depuis plusieurs années que nous œuvrons ensemble, et malgré nos différences, nous avons su préserver cette confiance mutuelle et cette amicale relation qui fait force et efficacité pour l’AMJ et je te remercie pour le travail et la détermination que tu mets à défendre les dossiers au nom de cette AMJ que tu aimes tant.

Merci très sincère à celles qui sont à votre service au quotidien : Catherine Bayet et Anne-Lise Minsberghe qui répondent à vos questions et assurent avec efficacité le lien avec tous nos interlocuteurs.

Merci aux membres du bureau, fidèles et dévoués sur qui nous savons pouvoir nous appuyer et qui font toujours preuve d’une grande réactivité, même quand nous les sollicitons au dernier moment.

Merci à tous les membres du conseil d’administration pour leur investissement et qui par leurs conseils éclairés et leur implication, nous apportent une aide indispensable.

Merci à tous les Maires qui ont accepté de prendre des délégations. Mesdames, Messieurs, vous contribuez efficacement à l’action et à la présence de l’AMJ dans toutes les instances. Nous savons combien votre temps est compté et nous apprécions ce bénévolat qui vient s’ajouter à votre implication quotidienne. Vous renforcez ainsi nos moyens humains et donnez plus de poids à nos propositions dans les différentes instances.   « Vous êtes notre force. »

Merci à vous toutes et tous, mesdames et messieurs les Maires, pour la confiance que vous accordez à L’AMJ! Vous êtes 532 communes et 26 communautés de communes adhérentes !" Vous êtes l’AMJ ! »

Je vais maintenant vous retracer sommairement nos activités depuis notre dernière assemblée générale du 9 avril 2011. Comme vous pouvez le constater dans le document qui vous a été remis, bien que celui-ci ne soit pas exhaustif,  l’activité de l’association fut intense et nous avons assuré votre représentation dans différentes instances.

Notre activité est bien entendu et avant tout ponctuée par les réunions de bureaux et les réunions du conseil d’administration, mais elle l’est également par les  importantes réunions de l’AMF auxquelles nous avons participé.*

·  Le comité directeur dont notre présidente est membre

·  Les commissions ou les groupes de travail sur : l’intercommunalité, les finances et la fiscalité locale,  es communes et territoires ruraux, la cohésion sociale, l’urbanisme, la petite enfance, l’éducation.

·  Avec les services de la préfecture, pour la CDCI Commission départementale de Coopération Intercommunale, pour la DETR Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux, pour la CDCEA Commission Départementale de la Consommation de l’Espace Agricole et diverses rencontres avec l’Inspecteur d’Académie.

Nous avons également organisé en partenariat, des réunions de formations / informations sur :

·  La TVA immobilière et ses conséquences pour les collectivités avec la Chambre des Notaires du Jura,

·  La justice avec Mme la Procureur et Mme la présidente du Tribunal de Grande Instance.

·  Les EDAT avec le Conseil général

-  L’intégration du handicap à l’école avec l’Inspection d’Académie.

Par ailleurs, l’AMJ a continué son travail collaboratif sur la Charte d’Assainissement Non Collectif, signé de nouvelles conventions avec EDF, avec ERDF et avec France Télécom.

Cette année fut également l’occasion pour la Présidente et moi-même de répondre  aux nombreuses sollicitations et de participer aux rendez vous avec nos partenaires institutionnels, préfecture, conseil général, SIDEC, SDIS, Chambre d’Agriculture ainsi qu’avec les partenaires qui nous apportent une contribution financière : ERDF, EDF, France TELECOM, GROUPAMA, LE CREDIT AGRICOLE.

Enfin cette année nous avons eu deux moments forts l’un se déroula les 20 et 21 mai 2011 ; il s’agit de Cité 39 et l’autre, l’événement fort de tous les ans et dont Michel Bourgeois vous a parlé, le congrès des maires et des collectivités locales, en novembre 2011, à Paris.

Concernant Cité 39, notre salon des collectivités locales jurassiennes, Je veux remercier au nom de l’AMJ, Pierre Roux et la société JBC qui a fait que cette année encore l’organisation était parfaite et que le déroulement de cette nouvelle édition fût une réussite. Nous avions réduit le nombre de conférence, agrémentés son déroulement de nombreux moments de convivialité et développé la communication. Malgré tout nous sommes déçus du résultat, de l’absence de nombreux services de l’état habituellement présents, du manque de participation des élus. Aussi nous nous interrogeons sur la formule de Cité 39 et sur l’évènement que nous pourrions créer et qui serait plus fédérateur.

Pour compléter ce rapport d’activité je vais aborder quelques thèmes pour lesquels nous nous sommes beaucoup investis. Pour certains, ils sont récurrents mais toujours aussi brûlants. Je vais essayer de rester court car, pour marquer notre détermination, nous interviendrons avec la présidente de façon complémentaire sur ces domaines.

Comme l’année dernière je commencerai par la carte scolaire et  les fermetures de postes. Cette année le prélèvement s’ajoute aux précédents et opère une véritable saignée dans notre territoire jurassien. Pourtant nous le savons, tout commence à l’école. L’investissement dans le système éducatif est essentiel : nous ne pouvons faire d’économie dans ce domaine, au contraire,  l’éducation, l’enseignement et la formation constituent le socle commun qui fonde notre démocratie. Nous voulons une éducation qui ne se construit pas sur l’angoisse de l’échec mais sur l’enthousiasme d’apprendre, Une éducation qui équilibre l’ouverture de l’esprit aux connaissances abstraites avec l’intelligence des mains et la créativité concrète. Pour cela il faut des moyens ! Hélas dans le Jura nous en sommes arrivés au seuil de l’insupportable et là ou les écoles disparaissent, c’est l’âme de nos villages qui s’évapore, c’est a fin de la solidarité et de la complémentarité !

Déjà en 2009 nous tirions la sonnette d’alarme et je rappelais : « que, si les fermetures d’écoles pouvaient être compréhensibles et acceptables quand elles découlent des fluctuations des effectifs dues à une régression démographique, elles ne le sont plus quand elles ne prennent pas en compte les efforts d’équipements et d’investissement réalisés; les difficultés liées aux distances et au relief qui influent sur le transport scolaire.» Nous pouvons aujourd’hui mesurer l’ampleur des dégâts de cette politique de réduction des effectifs qui entraine une dégradation du service public de l’éducation nationale qui met en danger l’apprentissage des connaissances. Nous poursuivrons donc nos actions pour que soient entendues nos justes revendications. Pour cela nous savons pouvoir compter sur André Vialait et je profite de ce moment pour saluer le travail  qu’il réalise pour la représentation de l’AMJ et la défense de nos positions.

Le sujet suivant concerne l’urbanisme et déjà l’an dernier, nous avions voulu montrer notre désaccord avec l’application très stricte des règles d’urbanisme, ce qui avait conduit notre présidente à dénoncer notre participation à la charte agriculture urbanisme et territoire. Aujourd’hui, si le cadre a changé et que les dossiers concernant la consommation de terres agricoles passent en CDCEA, nous ne pouvons pas nous satisfaire du fonctionnement de cette instance où seulement 2 représentants des communes siègent pour 16 membres. Il est ,dans ces conditions, bien difficile de faire entendre la voix des maires. Au bout du compte, il nous semble que le travail fait avant la mise en place de la charte agriculture et territoire a été réduit à néant et que tout le dialogue est à reprendre. Pour l’AMJ il ne peut y avoir une approche uniformisée, formatée, identique de l’urbanisme dans le Jura.  L’extrême diversité des fonctions et de l’état socio-économique des espaces ruraux, conduit à considérer ceux-ci de façon différente selon qu’ils sont fragilisés, diversifiés ou périurbains et en tout état de cause les réponses en terme d’urbanisme ne sont pas les mêmes.

Pour ne pas aboutir à un antagonisme stérile, il nous faudra certainement renouer les fils entre tous les acteurs du monde rural pour redéfinir ensemble des règles de cohabitation.

En 2011,  il a été aussi, et surtout, question de la réforme territoriale et des travaux se sont déroulés, tout au long de cette année, sur cette question. Après moult réunions, la carte d’intercommunalité a vu le jour. Certains diront qu’elle a été faite à minima, d’autres qu’elle est transitoire et d’autres encore qu’elle est satisfaisante ! Ce qui est important c’est qu’elle est adaptée aux volontés des élus locaux, qu’elle créée des communautés de communes qui restent à taille humaine et leurs permettent d’effectuer un véritable travail de proximité. Elle respecte les hommes et les territoires sans s’obliger aux passages sous les fourches caudines du nombre d’habitant au km2 et de ratio financier. L’essentiel c‘est la qualité de vie et la possibilité de trouver le périmètre adéquat pour emmener des projets de plus grande envergure en passant par la coopération, la mutualisation ou par l’association de plusieurs communautés de communes ou en faisant fonctionner à plein les pays !

A la suite de ce travail qui a laissé vivre les syndicats existants, il a été décidé de mener une réflexion sur la problématique de l'eau potable dans le Jura. Nous sommes tous convaincus que l'eau, bien commun pour tous, est une ressource vitale et stratégique dont il faut garantir l'usage et préserver la qualité.

De nombreux textes législatifs et réglementaires prescrivent des objectifs à atteindre  avec des échéances proches. Les travaux de la CDCI ont montré que le département du Jura comportait un certain nombre d’écarts importants, vis à vis des objectifs visés.

La réalisation d'un descriptif détaillé des réseaux avant fin 2013, fixée par la loi Grenelle 2, ne pourra pas être atteinte sans une action collective importante et concertée.

En effet le plan d'action qui doit accompagner ce descriptif,  en cas de résultat inférieur à un seuil de rendement qui sera fixé par décret, ne pourra  pas être  réalisé partout et entraînera des impossibilités d'obtenir des financements ainsi qu’un doublement de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau. Ces travaux devraient donc déboucher rapidement sur une structure style syndicat mixte qui permettrait de faire réaliser les descriptifs des réseaux, décider des plan d'actions afférents en mobilisant tous les partenaires. C’est en ce sens qu’un courrier commun, Etat, CDCI, Conseil Général a été envoyé à toutes les personnes Responsables de la Production ou de la Distribution de l'Eau afin de les inciter à fiabiliser les données du rapport relatif au prix et à la qualité du service public d'eau potable (RPQS) et à se mobiliser pour dresser les schémas et les plans d'action.

D’autre part des réunions seront organisées par territoire porteront le même message. C’est ainsi que cette action rejoint mes propos sur l’intercommunalité et fait la preuve que l’essentiel est de trouver le périmètre adéquat pour emmener des projets de plus grande envergure en passant par la coopération, la mutualisation ou par l’association de plusieurs structures.

Intercommunalité, urbanisme, carte scolaire, autant de sujets étroitement liés qui nous touchent, qui impactent le développement du monde rural. Nous voulons que nos villages vivent, se développent harmonieusement et intelligemment, nous voulons que notre département soit dynamique, vivant, attirant et attrayant ! Mais comment pourra-t-on parvenir à ce résultat, à donner envie de venir s’installer dans le jura, si les écoles ferment et si les services publics de proximité s’éloignent de plus en plus. Notre département a besoin de ses écoles pour faire vivre sa ruralité et pour que cette ruralité puisse vivre, il faut que l’urbanisme puisse se développer, aussi, dans nos petits villages. Je le redis il y a à revoir dans les textes et dans leur application pour que l’urbanisation soit possible à la ville comme à la campagne et respectueuse des besoins de développement de l’agriculture.

Enfin à nouveau, je me dois de revenir sur le haut débit pour ceux qui n’ont pas accès à cette technologie. Même si ce ne sont que 2% de la population jurassienne, nous ne pouvons accepter qu’il y ait des laissés pour compte et si des expériences doivent être menées sur le très haut débit il faut qu’elles servent prioritairement les délaissés.

Monsieur le Président du Conseil Général et Monsieur le Président du SIDEC nous comptons sur vous, pour que les premières expériences menées ne soient pas qu’un feu de paille et pour ne pas ajouter de l’amertume à la déception.

En conclusion, je veux vous dire que nous poursuivrons notre engagement au service de nos communes et de nos administrés avec vous et pour vous. Nous savons, vous comme moi, que ce qui nous guide ce sont les valeurs républicaines inscrites sur les frontons des mairies, Liberté, Egalité, Fraternité mais aussi, justice, solidarité, et laïcité. C’est pourquoi nous ne pouvons accepter la condamnation d’un de nos collègues malmené dans l’exercice de sa fonction de Maire. La république n’en sort pas grandie et la fonction de Maire, en France, a perdu encore un peu de son prestige. D'autorité, il ne lui reste quasiment plus rien, et il est certain que, la prochaine fois que l’un d’entre nous sera confronté  à des actes de vandalisme, la réaction que nous pourrons avoir sera à hauteur de la reconnaissance faite à notre collègue.

Pourtant, je sais qu’au fond de nous, pour chacun d’entre nous, il y a cette volonté de croire en un monde meilleur, de participer à sa construction. Est-ce une éventualité ou une utopie ? Si c’est une utopie, il nous faut la vivre car face aux limites et aux impasses de notre modèle d’existence, elle est une pulsion de vie, capable de rendre possible ce que nous considérons comme impossible. Chers collègues puisons dans les utopies d’aujourd’hui les solutions de demain et mettons, chacun, nos talents au service de tous pour exalter la puissance de la solidarité au service d’un monde meilleur.

Rapport moral de Sylvie Vermeillet, Présidente

J'accueille  avec plaisir nos quatre personnalités qui ont accepté de venir nous écouter et répondre à nos questions. Madame, Messieurs je vous remercie de vous livrer à cet exercice aussi nécessaire que sincère.

Avant de vous faire part à chacun de nos préoccupations, permettez-moi de saluer officiellement l'engagement et le mérite de mes 543 collègues maires et 25 présidents d'EPCI jurassiens. J'éprouve le besoin de le faire en premier lieu parce-que rien ne les épargne, ni les conditions météorologiques, ni les conditions budgétaires, ni les normes, ni les réformes parmi toutes tes difficultés des administrés.

A l'heure où le terme de  « désengagement » semble être devenu contagieux, chacun sait encore qu'un maire ou qu'un président d'EPCI ne se désengage pas: il fait au moins autant mais personne ne s'inquiète de savoir comment.

L'AMJ s'inquiète de savoir combien de temps ? Faut-il que les fantassins de la République soient solides pour protéger à ce point leurs citoyens... Souvent je ressens votre découragement mais tout le temps je vois combien vous êtes vivants, vous avez l'âme de résistants et le sourire de vos enfants ; soyez fiers d'être maires, sensibles à votre terre et porteurs de nos valeurs; je salue votre volonté et associe la mémoire de ceux qui nous ont quitté récemment : Bernard Paget maire de Monnetay et Claude Banderier  maire de Denezières, la foule à leurs obsèques sait qu'ils ont tout donné. Cette reconnaissance là ne se décrète pas et nous rendons hommage à leur bonté et leur dévouement.

Je me tourne maintenant vers nos invités pour leur faire part de nos interrogations, constats ou préoccupations.

Monsieur le Président du Conseil Général, la question majeure qui vous revient concerne votre nouvelle politique en direction des communes et EPCI, le CSCJ (Contrat de Solidarité avec les Communes Jurassiennes) cette qui succède aux ADCJ et EDAT. Quels en sont les montants et les modalités ? Vous avez annoncé une baisse substantielle des enveloppes, peut-on imaginer en contrepartie d'autres aides par ailleurs ou plus de synergie avec vos services notamment en matière de voirie, entretien ou déneigement et ingénierie par exempte ? Il nous semble que ce serait une proposition extrêmement profitable à tous, relevant d'ailleurs du bon sens sous réserve qu'elle soit comme toujours règlementaire.

L'AMJ vous remercie d'avoir entendu et donné suite à son souhait de ne pas augmenter ta contribution SDIS des communes et EPCI cette année ni [e budget total. La part de financement des communes se réduit donc à 55,26% et je vous laisse nous dire sous quelle échéance vous imaginez atteindre ta parité 50/50.

Merci à vous-même, à votre Vice-président Denis Jeunet, chargé des collectivités et à votre assemblée départementale pour avoir maintenu la contribution du Conseil Général à l’AMJ. Nous avons bien des actions à mener ensemble, prochainement les réunions relatives à l'eau potable avec l'aide des services de Monsieur le Préfet. Aussi, nous travaillerons de concert afin de produire ta synergie dont un petit département ne peut se passer. Et le Jura en a particulièrement besoin.

Madame la Vice-présidente du Conseil Régional, chère Sylvie, bienvenue à cette assemblée générale et merci de représenter Marie-Guite Dufay. Votre vice-présidence spécifique aux lycées et formations nous conduira naturellement à évoquer conjointement la carte scolaire 201212013: inacceptable ! Mobilisation sans précédent. L'ensemble des membres du CDEN a eu beau voter contre (- 2 abstentions), le ministère est resté inflexible. Ainsi, dans [e primaire, pour une baisse prévisionnelle de791étèves à [a rentrée prochaine, te Jura doit rendre 61 postes, soit 2 fois plus que le calcul de base : 791 :27 = 30.

Pourquoi ? Par solidarité inter académique, il a été décidé de prendre plus de postes dans le rural pour renforcer Paris-Lyon-Marseille. Comme l'a si justement dit notre collègue Jean-François Cêtre, Maire d'lvrey : " C'est de ta péréquation à l'envers'.

Vous noterez que dans ce sens, on ne consulte personne et c'est exécutoire en 3 mois: efficace ! Monsieur l 'lnspecteur d'Académie a ré attribué 12 postes, mais pris sur ceux des remplaçants. Le Jura a raison de faire valoir son désaccord, parce que chacun voit les conséquences dramatiques de cette mesure létale. Peut-on risquer l'avenir de nos enfants ? Qui a te droit de préférer Paris-Lyon-Marseille au Jura ? Qui peut rester sourd à tant de manifestations de parents et grands-parents et même d'enfants ? Quel est ce pays qui n'entend plus ses mères ? L'AMJ tire une leçon très amère de cette carte colère. Le gouvernement sait écouter les agriculteurs ou les chauffeurs de poids lourds quand ils ont des difficultés (et c'est bien normal parce que légitime), mais il ignore les maires, fantassins de ta République dit-on ? Rassurez vous, il Comptera sur nous pour tenir les élections. J'en suis triste, vraiment, mais pas résignée non plus. Sylvie Laroche nous fera donc part également de sa vision  sur la carte scolaire.

Madame la Vice-présidente, vous vous doutez bien que nous vous attendons sur I' offre ferroviaire jurassienne !! Le 11 décembre 2011, le désert a progressé...

Entre les suppressions de trains, ceux qui ne s'arrêtent plus, ceux qui s'arrêtent mais en retard et ceux qui sont absolument surchargés......1t est impensable qu'un service au public soit aussi mal organisé, mal adapté, mal contrôlé,  bref déraillé. Je suis bien placée pour savoir que te Conseil Régional ne gère que tes TER mais justement [e nouveau cadencement fait beaucoup de mal au Jura aussi nous espérons des bonnes nouvelles de votre part. Les jurassiens sont très heureux que le nord Franche-Comté dispose de 2 gares TGV flambant neuves mais ils n'accepteront pas de voir en contrepartie leur service dégradé. C'est ainsi que j'ai adressé avant hier au Président de ta SNCF et à ta Présidente de Région [a pétition que nous avons massivement signé ces dernières semaines. Merci Sylvie de nous dire les intentions du Conseil régional pour l'avenir.

Monsieur le Président de l'Association des Maires de France, Cher Jacques, quel bonheur, quelle fierté vous nous avez donné [e 24 novembre dernier avec votre magistrate réélection : 64 % d'encore : Trop fort ! J'en connais qui rêveraient d'avoir [a recette, comme dit Albert Hilaire " On doit vous kiffer grave ! Nous sommes vraiment très heureux de ce plébiscite dû tout simplement à votre travail acharné, votre volonté, votre envie de faire entendre la voix des maires au plus haut lieu. Je t'ai dit l'an passé, vous êtes le 1^er à avoir réussi. Jamais ['AMF n'a été aussi cooptée et écoutée.

Merci Cher Jacques, vous nous direz vos derniers travaux en conférence nationale des finances locales avec le relèvement du taux du FCTVA cadré sur celui de ta TVA ; la pénurie de fonds bancaires qui commence a opérer en France et même dans le Jura; la reprise de Dexia grâce aux concours de ta CDC et de La Banque Postale (je salue M.Mazier de Dexia, M. Bréhard de la CDC et Mme Théa de La Poste) et la future Agence de Financement des lnvestissements Locaux en complément de l'offre bancaire actuelle devenue insuffisante.

Egalement, la contribution de l'AMF aux Etats Généraux de la Démocratie Territoriale organisés par le Sénat avec le souhait d'une substantielle péréquation horizontale et verticale ou encore la nécessaire préservation de la capacité d'investissement des collectivités locales sources de 7O% de l'investissement public.

Vous énoncez que l'Etat doit considérer " les collectivités locales comme des partenaires responsables et non comme des sous-traitants voire de simples exécutants sans marge de manœuvre. Je fais le lien avec la nécessaire réduction des innombrables normes (400 000) en vigueur qui, et les aussi, pénalisent lourdement l'investissement public. A l'heure où l'Etat gère tes dotations, il faut qu'il sache trouver la souplesse nécessaire pour ne pas bloquer voire dissuader nos projets. Il est aussi là le pacte de confiance attendu par les maires de France.

Monsieur te Préfet, ['an dernier, à cette même AG, je dénonçais la signature de la Charte Agriculture Urbanisme et Territoire considérant que l'application qui en était faite par les services de l'Etat n'était pas conforme à l'esprit qui avait animé l’AMJ durant l’élaboration.

En réponse vous décidiez le jour même, la mise en place de la CDCEA chargée d'étudier les dossiers d'urbanisme litigieux. Depuis 8 mois ta CDCEA se réunit, une fois par mois avec 20 à 30 rapports par séance. Quelle déception pour les maires !...

La composition même de cette CDCEA en dit long sur l'esprit : 2 élus de l’AMJ (Jean-Louis Maitre et moi-même) parmi 16 membres de ['Etat, de la Chambre d'Agriculture, syndicats agricoles, environnement, chasse, SCOT etc. lnutile de dire que lorsque le milieu agricole s'oppose à une construction, les 2 voix de l’AMJ ne pèsent pas lourd. Même si je sais que [a composition des CDCEA est fixée par décret, je conteste le nombre de sièges attribué aux élus, tout sauf paritaire, qui ne peut que conduire à l'affrontement entre élus et agriculteurs. C'est-à-dire détruire tout ce que je me suis attachée à construire avec le monde agricole depuis que je préside l’AMJ. La CDCEA nous oppose avec des conséquences dramatiques. Jean-Louis Maitre et moi-même nous sommes plusieurs fois demandés à quoi nous pouvions servir dans cette instance.

Lors de la dernière réunion le 15 février, vos services nous ont annoncé que vous siègeriez en personne la prochaine fois afin d'y faire un bilan : j'en suis très heureuse parce que le déséquilibre est notoire. Cependant, lors de cette dernière réunion, la volonté de concertation fut bien meilleure : vos services ont par exempte admis l'idée selon laquelle le maire de la commune concernée devait être soit présent à la CDCEA soit systématiquement consulté sur son dossier. Parce que non, Monsieur le Préfet, ce n'est pas le cas, j'en ai moi-même fait l'expérience : ayant déposé un certificat d'urbanisme au nom de ma commune, tout le monde a été consulté en amont sauf moi : pétitionnaire et maire !

Tout cela doit évoluer vers la conciliation et la souplesse : les courriers des maires que nous vous avons transmis en attestent. De plus, lors d'un entretien télévisé, le 29 janvier, le Président de la République a annoncé son objectif d'augmenter de 30% sur 3 ans la construction dans les communes à POS ou PLU afin de soutenir le secteur du bâtiment.

Les communes du Jura sont loin d'être toutes couvertes par un POS ou un PLU. Nous espérons donc une véritable synergie sur l'ensemble du territoire, quoi de plus légitime d'ailleurs ?

Monsieur le Préfet, l'assemblée des maires ici présents attend de connaître comment vous pensez décliner cette mesure du Président de ta République.

Second point de préoccupation : les commissions de sécurité.

Le nombre d'avis défavorables est exponentiel et les maires se retrouvent avec, in fine, le cas de conscience de permettre ou non la poursuite de l'activité des établissements concernés. Peut être que là encore, il y a urgence à revoir et supprimer certaines normes qui à force d'être complexes voire contradictoires sont impossibles à appliquer. J'ose aussi dire ce que tout le monde pense : quand un maire jurassien va à Paris, il n'a pas du tout l'impression que les normes de sécurité soient les mêmes que chez lui ... Mais je sais Monsieur le Préfet, combien la sécurité est un thème qui vous est cher aussi, nous vous écouterons avec attention.

Je termine mon rapport moral par une préoccupation tout à fait morale : Pour qui,  pour quoi prend-on les maires aujourd'hui ?

J'évoque donc la condamnation du maire de Cousolre dans le Nord à 1 000 Euros d'amende avec sursis, 250 Euros de dommages et intérêts ainsi qu'à la prise en charge des frais de justice de la partie plaignante pour avoir giflé un adolescent qui dégradait un lieu public et l'avait insulté. Et [e procureur de dire «  Le jour de gloire est arrivé, Monsieur le Maire ! Vous avez votre récompense : la notoriété et votre statut de victime expiatoire  »

Au nom de I'AMF, Jacques Pélissard a exprimé son indignation et son soutien au maire. Nous sommes bien sûr solidaires de votre déclaration cher Président et vous en remercions. Si je me suis toujours refusée à commenter les décisions de justice, je peux tout de même dire qu'à force de condamner les maires de la sorte ou de ne pas savoir les protéger, il n'y a plus qu'à renoncer à l'ordre et la tranquillité publique.

Monsieur le Maire de Port-Lesney, Jean Théry, est là pour en témoigner. L'an passé, une personne des gens du voyage a menacé Monsieur le Maire en ces termes : «  Tu vas crever, on va tout casser dans ta commune ». Monsieur le Maire porte plainte et en 1ère instance le Tribunat Correctionnel de Lons le Saunier condamne l'agresseur à un an de prison ferme. Celui-ci fait appel et le 14/02 nous apprenons que finalement la Cour d'Appel condamne l'agresseur à 300 Euros d'amende. Evidemment, vu de Besançon, c'est beaucoup moins grave... il n'y a donc guère à hésiter, ce tarif est d'abord un encouragement aux incivilités. C'est ensuite le meilleur moyen de dissuader les maires de toute intervention. C'est enfin menacer ta République dans ses fondements parce que si la justice ne protège pas ses édiles, elle nie leur fonction de premier magistrat et d'officier de police judiciaire. L'ordre et la tranquillité publique seraient ils négociables ? Je ne peux, chers collègues, et malgré cela, que vous encourager à continuer de veiller, surveiller et assurer la paix dans vos communes. Exprimons notre désaccord, soyons solidaires de Jean Théry et notre collègue du Nord, mais préservons la sérénité de nos concitoyens parce que, sans doute plus qu'avant, nous sommes leurs remparts. Appuyez vous sur l’AMJ qui vous est dédiée et qui pour cette raison, reçoit ses ordres d'en bas ... Nos administrateurs sont un puissant relais, les membres du bureau très actifs et spécialisés dans plusieurs domaines.  Je les remercie toutes et tous, bénévoles qui jamais, jamais ne se découragent et perpétuent l'incroyable ambiance AMJ. Merci à Catherine Bayet, notre directrice et Anne-Lise Minsberghe qui sont si disponibles malgré le nombre croissant de vos questions et de mes exigences. Merci à Jean-Louis, bien sûr, droit et sérieux, il a toute ma confiance et vous imaginez à quel point notre complicité est précieuse à l’AMJ.

A vous, chers collègues, je termine en vous restituant le sourire et l'espoir que vous me donnez. Nous sommes faits pour trouver le meilleur précisément parmi le pire, je crois que c'est le secret d'une âme tricolore aux pompons d'or ... le maire du Jura sait faire ça sinon il n'y reste pas.

Restez chercheurs d'aurores et montrez qu'il y en a encore ...

Le décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics est paru au Journal officiel du 11 décembre 2011. Le décret porte notamment le seuil de dispense de procédure de 4000 € à 15000 € HT.(voir Flash N° 119)

L'article 1650 A du code général des impôts régit les commissions intercommunales des impôts directs (CIID).

A compter de 2012, suite à une modification de la loi de finances rectificative pour 2010 du 29 décembre 2010, les EPCI à FPU ont l'obligation d'instituer une telle commission par délibération avant le 1er octobre 2011. Toutefois, un amendement à la dernière loi de finances rectificative pour 2011 repousse cette échéance au 31 décembre 2011 (art. 37). Les commissions constituées entre le 1er octobre et le 3l décembre 2011 exerceront leurs compétences  à compter du 1er avril 2012.:

La Vie intercommunale n° 133—octobre 2011.

COMMUNICATION

L'arrêt é modificati f du 3 août 201 1, publié au journal officiel du 12 août, précise, dans le premier alinéa de l'article 11,  qu'un organisme public [...] a le choix, pour effectuer la transmission et la réception de données et de documents électroniques, de recouri r soit à un dispositif de transmission mis en ouvre par un opérateur dénommé tiers de transmission, soit au portail « Gestion publique » de la direction générale des finances publiques A compter du ler janvier 20l2, il n’a plus le choix de recouri r à des disquettes ou autres supports physiques
pour cette transmission".
Ces dispositions encadrent ainsi la transmission à la DGFiP par les collectivités territorial es, leurs établissements publics et les établissements publics de santé de leurs flux de données
comptables à destination d'Hélios. Elles s'appliquent tant aux flux transitant par le Protocole d'Echange Standard d'Hélios
(PES V2) que par les autres protocoles informatiques antérieurs (INDIGO, MAIDEP, HTITRE,HMANDAT,...).
Tous les supports physiques, qui peuvent être parfois encore utilisés à ce jour par certains ordonnateurs (disquette
magnétique, CD-Rom, DVD-Rom, clé USB,...), ne devront juridiquement plus être utilisés à compter du ler Janvier 2012
pour ces transmissions qui ne s'opèreront plus, à compter decette même date, qu'au moyen de l'une des autres modalités
suivantes de transmission choisie par chaque ordonnateur : lePortail de la Gestion publique de la DGFiP (dont l'accès est
généralisé pour tous les candidats depuis le 1er janvier 2011)ou un dispositif de transmission homologué conformément à
l'arrêté susvisé (aussi appelé TDT, tiers de transmission) sous réserve des précisions suivantes :* Pour les protocoles antérieurs au PES V2, les organismes
publics qui utilisent une modalité de transmission contenant une modalité d'automatisation peuvent la conserver en lieu et
place du TDT, dans la mesure où ce service est toujours assuré pour l'instant (VPN) ;
* Pour le PES V2, l'organisme public qui y adhère doit
nécess airement choisir entre le Portail de la gestion publique et
le TDT. Il est à noter que les modalités de fonctionnement du
Portail de la gestion publique ont été élaborées avec les
associations nationales représ entatives des ordonnateurs locaux
et qu'un dispositif d'automatisation n'a pas été prévu.
L'éventuelle recherche d'automatisation par un organisme doit
donc le conduire à recourir aux prestations payantes d'un TDT.
Ces nouvelles dispositions tirent les conséquences de
l'évolution technologique (les ordinateurs ne sont plus équipés
de lecteurs de disquette, par exemple) et de la volonté de I'
ensemble des partenaires nationaux de supprimer la
manipulation des supports physiques concernés tant par les
ordonnateurs que par les centres des finances publiques
(mesure de simplification). Elles ont ainsi pour objectif de
permettre la transmission des fichi ers comptables de manière
sécurisée (traçabilité,...) et centralisée à la DGFiP.
Elles excluent donc désormais la transmission des données
comptables par les dispositifs qui ne présentent pas un niveau
de sécurité estimé suffisant, tels que la messagerie
électronique.
Ndlr : cette évolution a été décidée avec l’AMF au niveau national..