AMJ Courrier au Ministre de l'Intérieur : problématique des procurations

l'AMJ a adressé le 20 avril un courrier au Ministre de l'Intérieur, M. Gérald DARMANIN, au sujet des procurations réalisées les derniers jours, voir le jour du scrutin lors du premier tour des élections présidentielles.
Copie du courrier envoyé aux Sénatrices et Députés du Jura et au Président de l'AMF

Objet : problème procurations veille et jour du scrutin

Monsieur le Ministre,

À la suite du premier tour des élections présidentielles, le bureau de l’Association des maires et des Présidents d’intercommunalité du Jura (AMJ) a décidé de vous saisir au sujet des procurations réalisées les derniers jours, voir le jour du scrutin.
La loi Engagement et proximité a ouvert le droit à tous les électeurs de voter par procuration sans avoir à besoin de justifier de leur impossibilité de participer au vote à l’urne.

L’instruction NOR : INTA2101962J rappelle que « aucune disposition juridique ne fixe de date limite pour l’établissement des procurations » : il n’est donc « pas possible »  de refuser l’établissement d’une procuration ou parce que la demande intervient trop tôt ou parce qu’elle intervient trop tard. Dans ce dernier cas de figure, compte tenu des délais d’acheminement et d’instruction de la procuration, il est possible que le mandataire ne puisse pas voter, le mandant devant alors en être informé. Ceci limite inévitablement le temps matériel dont disposent les communes pour effectuer les procédures préalables à la mise en œuvre de la procuration, ce qui peut conduire là aussi à ce que le mandataire ne puisse pas voter pour le compte du mandant.

Le mandant peut remplir une demande de procuration sur le site maprocuration.gouv.fr. Une fois le formulaire rempli sur le site, il reçoit un numéro d’enregistrement, et doit ensuite se rendre dans un commissariat ou une gendarmerie (dans n’importe quelle commune), avec son numéro d’enregistrement, pour faire vérifier son identité. Cette étape franchie, la demande est automatiquement envoyée à la mairie de la commune d’inscription du mandant. Les services de la mairie devront alors vérifier que le mandant et le mandataire sont bien inscrits dans la commune et que ce dernier ne dépasse pas le nombre de procurations maximal autorisé.

Le maire, à l’encre rouge, inscrit le nom du mandataire à côté du nom du mandant et la mention de la procuration à côté du nom du mandataire. Il le fera sur la liste électorale et sur la liste d’émargement si la procuration est établie pour une durée déterminée ; et seulement sur la liste d’émargement si la procuration est établie pour un seul scrutin. Ces mentions « peuvent être portées en noir »  si les listes sont éditées par des moyens informatiques, mais la police de caractère utilisée doit permettre de « distinguer avec netteté »  ces informations.

Au fur et à mesure de la réception des procurations, les maires doivent inscrire sur un registre spécial, « dont les feuillets sont numérotés », les noms et prénoms des mandataires et des mandants, les noms et qualités de l’autorité qui a établi la procuration, la date de l’établissement et la durée de validité de la procuration.

Le problème que souhaite vous faire remonter les Maires du Jura est le suivant : comme la loi ne prévoit pas de délais un électeur est sensé pouvoir faire enregistrer sa procuration le samedi, voir le dimanche, et il est très compliqué, voire impossible pour les Maires des communes rurales et autres, de se plier à cette contrainte.

La préparation des élections de plus en plus technique nécessite la présence des secrétaires de mairie qui interviennent parfois un seul jour par semaine. Les secrétaires de mairie ne travaillent ni le samedi ni le dimanche et même si c’était le cas ne pourraient pas être présentes dans l’ensemble des communes où elles travaillent. Les maires ne peuvent se rendre jusqu’au dernier moment sur l’ordinateur de la secrétaire de mairie, suivre une procédure, pour intégrer les procurations des électeurs.

Dans de nombreuses communes rurales du Jura, le secrétariat de mairie n’est ouvert qu’un jour par semaine. De  nombreux maires sont dans l’incapacité, d’enregistrer les dernières procurations et de les prendre en compte le dimanche du vote.

C’est pourquoi le bureau de l’AMJ demande à ce que la loi prévoie que l’enregistrement des procurations soit clos 3 jours ouvrés avant la date de chaque scrutin.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Ministre, l’assurance de notre haute considération.

Sandrine Gauthier-Pacoud,                                                                             Jean-Louis Maitre, 
Présidente,                                                                                                       Secrétaire Général