Dernière mise à jour sur le site, ce 14/04/2021 à 17:01:49

Association des Maires et des Présidents d'intercommunalité du Jura

carte d'identité de Maire

Les maires en exercice doivent s'adresser directement à la Préfecture du Jura pour obtenir leur "carte d'identité de Maire".

Vous voudrez bien prendre connaissance de la réponse apportée par la Préfceture du Jura suite à une saisine de l'Association des Maires et des présidents d'intercommunalité du Jura.

Pour votre information, la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, a modifié le Code général des collectivités territoriales en créant l'article L.2122-34-1 qui dis-pose qu' « après le renouvellement général des conseils municipaux, le représentant de l’État dans le département et le ou les procureurs de la République territorialement compétents reçoivent les maires du département afin de leur présenter les attributions que ces derniers exercent au nom de l’État et comme officiers de police judiciaire et de l'état civil. À compter de leur désignation, les maires et les adjoints sont destinataires d'une carte d'identité tri-colore attestant de leurs fonctions. »

Cet article prévoit donc la délivrance générale d'une carte d'élu aux maires et adjoints tandis que le dispositif an-térieur précisé par la circulaire du 13 mars 2014 prévoyait une délivrance à la seule demande expresse des maires et adjoints.

Toutefois, le ministère de l'Intérieur réfléchit actuellement à l'établissement d'un format de carte uniforme. Ce dis-positif ne sera en place que dans plusieurs mois.

Dans l'attente, ce sont les modalités de délivrance antérieures à la loi Engagement et Proximité qui s'appliquent, l’autorité préfectorale continuant à délivrer des cartes de maires et adjoints ancien modèle uniquement sur de-mande et sur production des pièces suivantes :

  •     1 demande manuscrite
  •     2 photographies d'identité
  •     1 justificatif de domicile
  •     1 copie de la carte nationale d'identité ou du passeport.

Cette carte de maire existe aussi dans sa version carte d'adjoint au maire. les adjoints doivent suivre la même procédure que les maires.

Le service juridique, administratif et financier de l'AMJ se tient à la disposition des maires du Jura pour tout renseignement complémentaire.

 

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d'intercommunalité du Jura
4 avenue du 44ème RI
39000 LONS LE SAUNIER
Tél : 03 84 86 07 07 - Fax : 03 84 47 07 31

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