Dernière mise à jour sur le site, ce 25/03/2019 à 12:18:50

Association des maires et des présidents de communautés du Jura

Condamnation pénale de l'agresseur d'un Maire jurassien

Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Lons-le-Saunier vient de signifier par voie d'huissier le jugement rendu le 01/07/2016 à l'encontre d'une personne ayant agressé notre collègue Maire d'une commune du Jura.. Comme à chaque fois quand elle est saisie par un Maire, l'Association des Maires et Présidents de Communautés du Jura s'est portée partie civile.

Un appel a été interjeté par la personne (agresseur) condamnée lors de ce jugement, tant sur l'action publique que sur l'action civile.

Action publique :
Dans l'exposé des faits le tribunal rappelle que, lors des événements, M. le Maire avait bien décliné son identité et sa qualité de Maire au début des échanges verbaux. Sur la culpabilité le tribunal indique que les faits reprochés à M. X sont établis et qu'il convient de l'en déclarer coupable.
Dans l'énoncé de la peine le tribunal justifie d'assortir la peine partiellement de sursis (c'est à dire de condamner le prévenu à de la prison ferme) de part la qualité de Maire de la Commune de la personne agressée. Le tribunal indique que 'l'individu n'a manifestement pas intégré les règles régissant l'intervention du Maire d'une commune en sa qualité d'officier de police judiciaire (article 16 du code de procédure pénale), qu'il convient de rappeler l'importance accordée par la loi pénale à la protection des agents exerçants des missions de service public."
Le tribunal prononce une peine de 6 mois d'emprisonnement délictuel assortie partiellement du sursis à hauteur de 3 mois et renvoie le condamné devant le juge d'application des peines pour envisager les modalités d'exécution de la peine d'emprisonnement ferme prononcée.

Action civile:
Le prévenu est condamné à payer la somme de 800 EUR en réparation du préjudice moral subi par M. le Maire
Le prévenu est condamné à payer 1 euro symbolique à  Association des Maires et Présidents de Communautés du Jura au tire des dommages et intérêts.

M. le Président de l'AMJ rappelle aux Maires qu'en cas d'agression il convient de porter plainte, se mettre en relation avec son assureur afin de bénéficier d'une protection juridique et par la suite de contacter l'AMJ qui se portera partie civile.

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