Dernière mise à jour sur le site, ce 08/11/2019 à 15:46:18

Association des maires et des présidents de communautés du Jura

Déclaration des indemnités de fonction perçues en 2018

Information de l'AMF, Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité

La note est téléchargeable ici

Toutes les indemnités de fonction perçues en 2018 figurent dans la déclaration pré-remplie des revenus 2018 dans la rubrique 1. Le montant qui est inscrit est celui déclaré par la collectivité calculé selon la formule suivante : montant brut des indemnités de fonction, moins les cotisations IRCANTEC, moins les cotisations de sécurité sociales (si assujetties), moins 6,8% de CSG déductible, plus éventuelle  participation de la collectivité régime de retraite

IMPORTANT nouveauté suite amendement AMF : Les élus indemnisés des communes de moins de 3500 habitants, détenant ou pas d’autre mandats locaux, qui n’ont pas bénéficié de remboursement de frais de séjour et de transport par la commune en 2018 Dans ce cas, quel que soit le nombre de mandats détenus, l’abattement à déduire est l'indemnité déclarée dans la limite de 17 998, 50€

Exemple  mandant Maire et VP EPCI, indemnité globale 12 000 €, à déduire 12 000 €.

Très important : le montant de la fraction re présentative des frais d'emploi doit être déduit par les élus, en effet elle est n'est pas déduite de la déclaration pré-remplie

 

Il convient de se raporter à la note qui présente les différents cas et, en cas de doute, l'AMJ, Association des maires et présidents d'intercommunalité du jura se tient à la disposition des élus au 03 84 86 07 07.

Retour

Contact


ASSOCIATION DES MAIRES
ET COMMUNES DU JURA
4 avenue du 44ème RI
39000 LONS LE SAUNIER
Tél : 03 84 86 07 07 - Fax : 03 84 47 07 31

Newsletter

Inscrivez-vous à notre newsletter pour rester informé de notre actualité et événements. Indiquez votre email ci-dessous puis valider.

mentions légales - réalisation Amenothès Conception