Dernière mise à jour sur le site, ce 26/07/2018 à 16:52:58

Association des maires et des présidents de communautés du Jura

Elus, corrigez votre déclaration d'impôts 2018 !

La loi de finances pour 2017 a modifié le régime d’imposition des indemnités de fonction des élus locaux en alignant les modalités de recouvrement sur le droit commun.

Toutes les indemnités de fonction perçues en 2017 figurent donc dans la déclaration de revenus 2017.

Les élus locaux bénéficiant toutefois toujours d’un abattement spécifique, intitulé allocation pour frais d’emploi anciennement fraction représentative des frais d’emploi, il leur appartient de le soustraire du montant des indemnités de fonction inscrit dans leur déclaration de revenus 2017 et donc de corriger le montant prérempli.

Exemple 1: un  élu d'une petite commune qui exerce un seul mandat indemnisé  pourra déduire jusqu'à 7 896 € ce qui lui permet d'indiquer 0€ à la case AP0

Exemple 2 : un élu plus d'1 mandat indemnisé pourra déduire jusqu'à 11 844 €

 

L'Association des Maires de France a rédigé une note très explicite à destination des élus locaux que vous pouvez consulter :

Note mise à jour le 23 avril 2018 declaration des indeminités de fonction 2017

Retour

Contact


ASSOCIATION DES MAIRES
ET COMMUNES DU JURA
4 avenue du 44ème RI
39000 LONS LE SAUNIER
Tél : 03 84 86 07 07 - Fax : 03 84 47 07 31

Newsletter

Inscrivez-vous à notre newsletter pour rester informé de notre actualité et événements. Indiquez votre email ci-dessous puis valider.

mentions légales - réalisation Amenothès Conception