Dernière mise à jour sur le site, ce 13/06/2024 à 08:47:29

Association des Maires et des Présidents d'intercommunalité du Jura

Elus salariés, droit aux indemnités journalières en cas d'arrêt maladie

L'AMJ tient à vous informer des démarches qu'il convient de faire si vous êtes en arrêt maladie, de votre activité professionnelle, mais que vous continuez à exercer votre activité d'élu.

"Un salarié, par ailleurs élu local, placé en congé de maladie peut régulièrement exercer son mandat électif et percevoir ses indemnités de fonction au titre de son mandat d’élu si et, seulement si, cet exercice a été préalablement autorisé par le médecin sur l’arrêt de travail.
/Note AMJ : à défaut cela équivaut à de la fraude/.

Le bénéfice des indemnités journalières perçues au titre de son activité professionnelle est subordonné au respect de l’observation des prescriptions du praticien, des contrôles organisés par le service du contrôle médical, au respect des heures de sorties autorisées par le praticien et à l’abstention de toute activité non autorisée.

Si l’exercice du mandat n’a pas été autorisé, il peut se voir réclamer le remboursement des indemnités journalières par la CPAM."
Note AMJ : ce cas s'est déjà produit.

Il vous revient donc de bien faire compléter à votre médecin les champs suivants :

Soucieux de ces situations dramatiques qui nuisent à la vocation des élus, le président de l’AMF, David LISNARD, a saisi le ministre de la santé afin qu’une solution soit mise en œuvre dans les meilleurs délais.

Une campagne de sensibilisation à l’attention des médecins a également été demandée au président du Conseil national de l’Ordres des Médecins.

Plus d'informations sur  : https://www.maire-info.com/elus-locaux/exercice-dun-mandat-electif-pendant-un-arret-maladie-eviter-consequences-gravissimes-article-27694

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