FCTVA ce qui change en 2021

Automatisation du FCTVA : les modalités d'application et la liste des comptes éligibles précisées
Décret n° 2020-1791 du 30 décembre 2020 relatif à l'automatisation de la gestion du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

Alors que l'automatisation du FCTVA est entrée en vigueur depuis le 1er janvier, un décret et un arrêté, précisent le périmètre des comptes retenus dans l'assiette automatisée et les ajustements opérés. Certaines dépenses jusque-là éligibles ne le sont ainsi plus, quand d'autres le deviennent.

Depuis le début de l’année, l’automatisation du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) est entrée en vigueur. Ce calcul automatique est réalisé à partir des imputations comptables réalisée par la collectivité.

Sont concernés au 01/01/2021 :  les coommunes nouvelles et les EPCI qui reçoivent le FCTVA l’année de la réalisation de la dépense. Le dispositif sera étendu à toutes les communes et autres collectivités ultérieurement. 

si la réforme ne modifie pas les rythmes de versement, ni son taux (16,404 %), sa mise en place modifie l’assiette des activités éligibles au FCTVA. Ainsi, certaines dépenses qui jusqu’à présent bénéficiaient du fonds ne le sont plus tandis que d’autres, jusqu’ici inéligibles, y ont été incluses. Parmi les dépenses devenant éligibles figure la construction ou l’acquisition de bâtiments que les collectivités n’utilisent pas pour leur propre usage et mettent à disposition de tiers. « Avec la réforme, ces biens bénéficieront du FCTVA s’ils sont imputés sur un compte retenu dans l’assiette, alors qu’actuellement, ils ne sont éligibles que dans un nombre restreint de cas », précise l’AMF dans une note réservée aux adhérents AMJ/AMF dans laquelle elle explique que les maisons de santé intégrées dans le patrimoine d’une collectivité seront désormais éligibles « quelle que soit la situation géographique de la collectivité propriétaire ». Jusqu’à présent, seules les collectivités situées en ZRR ou dans les territoires où l’offre de soins est reconnue comme déficitaire par les ARS étaient concernées.

Autre exception, l’éligibilité au FCTVA est également élargie aux dépenses informatiques en nuage (Cloud), qui ne bénéficieront, toutefois, à compter de 2021, que d’un taux de remboursement de 5,6 %.

Un arrêté du 17 décembre 2020 définit le périmètre des dépenses concernées.

A l’inverse, parmi les dépenses perdant l’éligibilité au FCTVA, on peut citer, par exemple, « les dépenses inscrites sur le compte 211 « Terrains »  et sur le compte 212 « Agencement et aménagement de terrains », les dépenses inscrites sur le compte 202 « Frais liés à la réalisation des documents d’urbanisme et à la numérisation du cadastre »  et les travaux d’investissement réalisés en régie ».

A noter que le recours à une procédure déclarative restera, toutefois, nécessaire pour des dépenses spécifiques. « Il s’agit notamment de dépenses d’investissement réalisées sur le patrimoine d’un tiers ou encore imputées sur des comptes qui ne sont pas identifiés comme éligibles au FCTVA », précise l’AMF dans sa note.

Pour rappel, le décret, publié le 30 décembre dernier, rappelle que l'automatisation doit permettre de « simplifier le dispositif en vigueur et harmoniser les règles de gestion du FCTVA », « déterminer une assiette de dépenses éligibles », « améliorer la sécurité juridique et comptable de son exécution et rechercher un meilleur suivi national ».

Le service juridique,administratif et financier de l'AMJ se tient à la disposition des communes nouvelles du Jura et des EPCI qui souhaiteraient obtenir des informations complémentaires utiles à l'optimisation de leur FCTVA 2021

Téléchargez la note de l'AMF sur le FCTVA 2021 : https://www.amf.asso.fr/documents-la-mise-en-uvre-lautomatisation-du-fctva-en-2021-presentation-grandes-lignes-la-reforme/40483

Cette note présente les grandes lignes de la réforme :
- Le calendrier d’entrée en vigueur de la réforme
- Les objectifs et principes de la réforme
- La liste des comptes éligibles au FCTVA et les ajustements en terme d’assiette
- Le maintien d’une procédure déclarative pour permettre l’éligibilité de certaines dépenses et        traiter des situations spécifiques
- Le fonctionnement schématique de l’automatisation et de l’application ALICE
- En annexe, la liste des comptes servant à déterminer l’assiette éligible au FCTVA selon la procédure de traitement automatisé.