Dernière mise à jour sur le site, ce 23/05/2019 à 16:38:33

Association des maires et des présidents de communautés du Jura

Fiscalité allégé pour les élus des communes < 3500 habitants

Message de l'AMF, Association des maires et des présidents d'intercommunalité de France

La loi de finances pour 2019 ( soumise au Conseil constitutionnel) comporte une modification d’importance pour le prélèvement à la source sur les indemnités de fonction des élus locaux.

Grâce à un amendement de l’AMF, inspiré de celui rédigé par le sénateur de la Haute Marne, Charles GUENE, et légèrement amendé par le gouvernement qui y a introduit une condition, la fiscalité sur toutes les indemnités perçues par les élus des communes de moins de 3500 habitants  est allégée et se rapproche de celle qui leur a été appliquée, avec la retenue à la source, jusqu’à fin 2016. Celle des autres élus reste inchangée.

Les montants d ‘abattement qui sont donnés dans cette note tiennent compte de la légère augmentation des indemnités, due à l’application au 1er janvier du parcours professionnel carriel et rémunération (PPCR). L’AMF mettra bientôt à disposition de ses adhérents un simulateur qui leur permettra de calculer le montant du prélèvement à la source sur leurs indemnités de fonction en tenant compte de ces nouvelles règles.

La note expliquant le nouveau dispositif a été adressé par mail le 3 janvier aux adhérents de l'association des maires et des présidents d'intercommunalité du Jura (AMJ) et disponible auprès du secrétariat sur simple demande.

Extrait :

Pour tous les élus exerçant un mandat dans une commune de moins de 3500 habitants,

  • soit un mandat indemnisé dans une commune de moins de 3500 habitants
  • ou un mandat indemnisé dans une commune de moins de 3500 habitants et un ou plusieurs autres mandats indemnisés,
  • ou un mandat non indemnisé dans une commune de moins de 3500 habitants et un ou plusieurs autres mandats indemnisés]

l’abattement fiscal sur le montant d’une (ou plusieurs) indemnité(s) est augmenté. Il est unique et forfaitaire. Il est égal à 1 507€* par mois, et ce :

  •  quel que soit le nombre de mandats détenus par ailleurs (ces 1 507€ doivent être proratisés*** en cas de pluralité de mandats et les élus concernés doivent donc informer les autres collectivités, EPCI ou établissements publics des indemnités qu’ils perçoivent),
  •  mais à condition de ne pas avoir bénéficié du remboursement des frais de transport et de séjour engagés pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où les élus représentent leur commune, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci (NB cette condition a été exigée par le gouvernement ).

Ceci permet pour nombre d’élus du Jura de retrouver le montant de l’abattement fiscal d’avant 2017

Les élus des communes de plus de 3500 habitants ne sont pas concernés par ce nouveau dispositif.

 

 

Retour

Contact


ASSOCIATION DES MAIRES
ET COMMUNES DU JURA
4 avenue du 44ème RI
39000 LONS LE SAUNIER
Tél : 03 84 86 07 07 - Fax : 03 84 47 07 31

Newsletter

Inscrivez-vous à notre newsletter pour rester informé de notre actualité et événements. Indiquez votre email ci-dessous puis valider.

mentions légales - réalisation Amenothès Conception