Association des Maires et des Présidents d'intercommunalité du Jura
Message de l'AMF, Association des maires et des présidents d'intercommunalité de France
La loi de finances pour 2019 ( soumise au Conseil constitutionnel) comporte une modification d’importance pour le prélèvement à la source sur les indemnités de fonction des élus locaux.
Grâce à un amendement de l’AMF, inspiré de celui rédigé par le sénateur de la Haute Marne, Charles GUENE, et légèrement amendé par le gouvernement qui y a introduit une condition, la fiscalité sur toutes les indemnités perçues par les élus des communes de moins de 3500 habitants est allégée et se rapproche de celle qui leur a été appliquée, avec la retenue à la source, jusqu’à fin 2016. Celle des autres élus reste inchangée.
Les montants d ‘abattement qui sont donnés dans cette note tiennent compte de la légère augmentation des indemnités, due à l’application au 1er janvier du parcours professionnel carriel et rémunération (PPCR). L’AMF mettra bientôt à disposition de ses adhérents un simulateur qui leur permettra de calculer le montant du prélèvement à la source sur leurs indemnités de fonction en tenant compte de ces nouvelles règles.
La note expliquant le nouveau dispositif a été adressé par mail le 3 janvier aux adhérents de l'association des maires et des présidents d'intercommunalité du Jura (AMJ) et disponible auprès du secrétariat sur simple demande.
Extrait :
Pour tous les élus exerçant un mandat dans une commune de moins de 3500 habitants,
l’abattement fiscal sur le montant d’une (ou plusieurs) indemnité(s) est augmenté. Il est unique et forfaitaire. Il est égal à 1 507€* par mois, et ce :
Ceci permet pour nombre d’élus du Jura de retrouver le montant de l’abattement fiscal d’avant 2017
Les élus des communes de plus de 3500 habitants ne sont pas concernés par ce nouveau dispositif.