Dernière mise à jour sur le site, ce 15/01/2019 à 18:16:23

Association des maires et des présidents de communautés du Jura

Fiscalité locale : revalorisation des bases 2017

REVALORISATION FORFAITAIRE DES VALEURS LOCATIVES DES LOCAUX D'HABITATION

 

 

 

L'article 99 LFI fixe à 0,4% en 2017 le taux de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives qui entrent dans le calcul des impôts locaux. Ce chiffre correspond au taux d'inflation constaté sur les douze mois précédant le vote de la mesure et non au taux de l'inflation prévisionnelle, qui était utilisé jusque-là pour la revalorisation annuelle forfaitaire.

Limitée donc à 0,4% en 2017, celle-ci doit générer 88,8 millions d'euros de recettes supplémentaires de taxe d'habitation et un produit supplémentaire de taxe sur le foncier bâti de 123,4 millions d'euros. Si le Parlement avait revalorisé les valeurs locatives du taux d'inflation prévisionnelle (+ 0,8%), les recettes supplémentaires en 2017 seraient deux fois plus importantes.
L'article pérennise le nouveau mode de mise à jour forfaitaire des valeurs locatives des locaux d'habitation : il sera désormais égal au dernier taux constaté d'inflation annuelle et non au taux de l'inflation prévisionnelle.

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