Foire Aux Questions (FAQ) préparation listes électorales pour les élections de 2026

Thématique 1 : Éligibilité et Conditions de Candidature

1. Quelles sont les conditions de base pour qu'une personne puisse figurer sur ma liste ? Pour être éligible, un candidat doit avoir 18 ans révolus au plus tard le jour du premier tour, soit le 15 mars 2026. Il doit posséder la nationalité française ou être ressortissant d’un pays de l’Union Européenne et jouir de ses droits civiques. Enfin, il doit justifier d'une attache avec la commune, qu'elle soit électorale ou fiscale.

2. Peut-on être candidat sans être inscrit sur la liste électorale de la commune ? Oui, l'inscription sur la liste électorale n'est pas l'unique critère ; une "attache fiscale" suffit. Le candidat doit simplement prouver qu’il est inscrit (ou aurait dû l'être) au rôle des contributions directes de la commune pour l'année 2026. Cette condition est d'ailleurs plus souple que celle requise pour être simple électeur.

3. Un agent de ma collectivité peut-il se présenter aux élections ? *Les agents salariés de la commune sont inéligibles, sauf s'ils démissionnent ou se mettent en disponibilité au plus tard le jour du premier tour. Le juge s'attache à vérifier la réalité du lien hiérarchique, même pour des contrats avec peu d'heures. Pour les agents d'intercommunalités ou d'autres collectivités (Région, Département), l'inéligibilité vise principalement les postes à haute responsabilité comme les DGS ou chefs de service.

* Possibilité d’avoir des agents ponctuels ou saisonniers dans les communes de moins de 1 000 (mais difficulté d’identifier les cas que cela recouvre).

Thématique 2 : Constitution et Parité de la Liste
4. Quelles sont les nouvelles règles de parité pour les communes de moins de 1000 habitants ? La parité stricte avec une alternance obligatoire entre un homme et une femme (ou inversement) sur toute la liste est désormais la règle. Le sexe de la tête de liste détermine l'ordre des suivants pour respecter cette alternance. Il est impératif de construire la liste avec soin car l'absence de parité entraîne le rejet de la liste par la préfecture.

5. Est-il obligatoire de présenter une liste complète ? Dans les communes de moins de 1000 habitants, une certaine flexibilité permet de présenter une liste avec un ou deux candidats de moins que le nombre de sièges à pourvoir. À l'inverse, il est aussi possible d'ajouter jusqu'à deux candidats supplémentaires qui serviront de remplaçants en cas de démission en cours de mandat. Pour les communes de plus de 1000 habitants, la liste doit être complète avec possibilité d’ajout de candidats supplémentaires.

6. La tête de liste sera-t-elle obligatoirement le prochain maire ? Non, il n'existe aucune identité juridique entre la fonction de tête de liste et celle de futur maire. Le maire sera élu ultérieurement par le conseil municipal lors de sa séance d'installation. La désignation d'une tête de liste est une formalité administrative nécessaire pour le dépôt en préfecture.

Thématique 3 : Formalités de Dépôt et Pièces Justificatives
7. Quand et comment devons-nous déposer la liste en préfecture ? Le dépôt doit impérativement s'effectuer entre le jeudi 12 février et le jeudi 26 février 2026 à 18h00. Il est obligatoire de prendre rendez-vous en ligne sur le site de la préfecture ou de la sous-préfecture. Le dépôt doit être physique, réalisé par la tête de liste ou par un mandataire qu'elle aura désigné par écrit.

8. Quels documents chaque candidat doit-il fournir pour constituer le dossier ? Chaque colistier doit remplir et signer un formulaire CERFA de déclaration individuelle incluant une mention manuscrite obligatoire. Il doit joindre un justificatif d’identité avec photo et une preuve de son attache avec la commune (attestation d'inscription électorale, avis d'imposition 2026, acte notarié, attestation DDFIP, ect). Les candidats non inscrits sur une liste électorale doivent également fournir un bulletin n°3 du casier judiciaire.

9. Peut-on désigner un mandataire pour effectuer les démarches à notre place ? Oui, la tête de liste peut désigner n'importe quelle personne, même non candidate, pour déposer le dossier. Pour cela, il faut remplir et signer le formulaire de mandat spécifique (généralement l'annexe 4 du mémento du candidat). Ce mandataire sera alors responsable de présenter l'ensemble des documents en préfecture.

10. Que se passe-t-il après le dépôt du dossier ? La préfecture remet d'abord un récépissé provisoire, puis dispose de 4 jours pour vérifier la conformité des candidatures. Si tout est en ordre, un récépissé définitif est délivré, validant officiellement la liste pour le scrutin. En cas de rejet pour non-conformité, une procédure de contestation très courte est possible devant le tribunal administratif.

Conseils pratiques pour les élus

• Anticipez : N'attendez pas les derniers jours de février pour finaliser vos dossiers, car certaines pièces (casier judiciaire, attestations fiscales) peuvent prendre du temps à obtenir.
• Vérifiez les bulletins : Pour les communes de moins de 1000 habitants, le panachage est terminé ; les électeurs ne pourront plus rayer de noms ni modifier l'ordre de la liste.
• Mention des titres : Vous avez le droit d'indiquer vos mandats actuels (ex: "Maire sortant") sur le bulletin de vote pour informer les électeurs, même si vous n'êtes pas en première position.