Dernière mise à jour sur le site, ce 07/12/2018 à 10:44:33

Association des maires et des présidents de communautés du Jura

Gestion du reversement du prélèvement à la source

Courrier du 24 juillet cosigné par Denis Giroudet, administrateur général des Finances publiques et Bernard Mamet, président de l'AMJ

 

Destinataires : maires et présidents d'intercommunalité du Jura

Objet : Gestion du reversement du prélèvement à la source (PAS)

 

À compter de janvier 2019, les collectivités territoriales et leurs établissements publics prélèveront, sur la rémunération de leurs agents, une part d’impôt sur le revenu à reverser à la DGFiP.

Nous souhaitons vous rendre particulièrement attentifs aux actions de préparations à mener en 2018 pour que votre collectivité soit en mesure de respecter ses obligations déclaratives dès le début de l'année 2019.

Ces actions sont détaillées dans une instruction de la DGFIP du 6 juin 2018 (référence : BOFiP GCP 18- 0022.)

Elles portent en particulier sur les points suivants :

  • la fiabilisation des bases de données ressources humaines,
  • la phase d’initialisation du dernier quadrimestre 2018 dont l'objet est la transmission des taux réels des usagers aux collecteurs, permettant à ces derniers - s'ils le souhaitent - de préfigurer le PAS sur les bulletins de paie de la fin d'année.

Par ailleurs, les consignes de la circulaire devront être scrupuleusement respectées, notamment sur l'ordonnancement du prélèvement à la source.

Vous serez tenus de déposer chaque mois une déclaration PASRAU sur le portail netentreprises.fr. Les comptables procéderont, pour votre compte, au reversement du produit du PAS issue de la déclaration mensuelle par virement.

Afin d’assurer un appariement optimal des déclarations PAS déposées sur le portail netentreprises.fr avec les virements faits auprès des Services des impôts des Entreprises, les collectivités doivent se préparer à n’émettre qu’un seul mandat de PAS par budget collectivité en usant des facultés offertes par HÉLIOS.

Cette modalité peut conduire les collectivités locales à revoir leurs pratiques de mandatement afin de regrouper chaque mois la totalité du produit du PAS collecté au titre d’un même budget au sein d’un même mandat.

Vos comptables publics vous adresseront très prochainement la circulaire du 6 juin 2018 et se tiendront à votre disposition pour répondre à vos questions.

L'accompagnement de la DDFIP du Jura se poursuivra tout au long de l'année 2018 par la transmission de toutes les informations utiles à la mise en place du prélèvement à la source.

Vous pouvez télécharger le courrier sur la gestion du reversement du prélèvement à la source DDFIP Jura

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Tél : 03 84 86 07 07 - Fax : 03 84 47 07 31

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