Dernière mise à jour sur le site, ce 13/06/2024 à 08:47:29

Association des Maires et des Présidents d'intercommunalité du Jura

Information sur les dérogations au repos dominical

noimg

La DDETSPP du Jura  a le plaisir de vous transmettre, à titre d'information, une plaquette  sur les dérogations au repos dominical que peuvent accorder les Maires dans les établissements de commerce. Cette plaquette a pour objectif de vous présenter la procédure et les principaux points de droit à respecter dans vos arrêtés.
Si votre commune est concernée par ces éléments, je vous invite à diffuser largement la plaquette à vos collaborateurs.

Vous pouvez contacter pour toute question Mme Corinne Groualle à l'adresse suivante : corinne.groualle@jura.gouv.fr.

RAPPEL DU PRINCIPE : chaque salarié doit disposer d’un jour de repos hebdomadaire qui est en principe le dimanche (L 3132-3).
Mais il existe différentes dérogations à ce principe, prévues par le Code du travail, comme les dérogations permanentes de droit ou encore les dérogations individuelles accordées par le Préfet (articles L3132-12 et suivants du Code du travail).

FOCUS : LES DEROGATIONS AU REPOS DOMINICAL PRISES PAR LE MAIRE
LE PRINCIPE : dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé pour chaque commerce de détail par décision du Maire sur un nombre de dimanches limité (article L3132-26 du Code du travail).

Retrouver la fiche complète ici : https://adm39.innogam.cloud/index.php/s/RykJY2zK4sPBQM3

Retour

Contact


Association des Maires et des Présidents
d'intercommunalité du Jura
4 avenue du 44ème RI
39000 LONS LE SAUNIER
Tél : 03 84 86 07 07 - Fax : 03 84 47 07 31

Newsletter

Inscrivez-vous à notre newsletter pour rester informé de notre actualité et événements. Indiquez votre email ci-dessous puis valider.

mentions légales - réalisation Amenothès Conception