Dernière mise à jour sur le site, ce 21/02/2018 à 10:28:41

Association des maires et des présidents de communautés du Jura

Informations importantes décembre 2017 AMF

L'AMF souhaite porter à votre connaissance deux informations importantes, l’une relative aux conséquences de la hausse de la CSG sur le traitement des agents publics, l’autre concernant la fiscalisation des indemnités de fonction des élus locaux et vous faire part de la sortie d’une nouvelle circulaire sur les Pacs concernant les communes ne disposant pas de logiciel d’état civil.

La CSG va augmenter, au 1er janvier 2018 de 1.7 points.
Pour neutraliser les effets de cette hausse sur le traitement des fonctionnaires et contractuels de droit public, le gouvernement a décidé qu’une indemnité compensatrice, d’un montant égal à celui induit par la hausse de la CSG, leur sera versée par leurs employeurs (Etat, hôpitaux, collectivités territoriales et EPCI).
Les maires et présidents d’EPCI doivent mettre en œuvre cette indemnité sur les payes de janvier 2018.
La loi de finances 2018 et son décret d’application sur ce point n’étant pas encore publiés, les modalités de calcul et de versement de cette indemnité viennent d’être précisées dans la note d'information du Gouvernement INT B 17 33365 J du 14 décembre 2017, signée conjointement par M. Gérard COLLOMB, ministre d'État, ministre de l'intérieur et M. Gérald DARMANIN, ministre de l'action et des comptes publics, et accompagnée en annexe du projet de décret stabilisé. NB Il est à noter qu‘aucune compensation spécifique n’est prévue pour les élus locaux.

Pour la fiscalisation des indemnités des élus locaux, la DGFIP a rédigé une note en date du 28 novembre 2017 (cliquez sur note)  que nous vous invitons là encore à diffuser aux adhérents. Elle indique que les collectivités territoriales et EPCI doivent déclarer le montant imposable des indemnités de fonction versées en 2017 sans déduire «  l’allocation pour frais d’emploi » ( nouveau nom de la fraction représentative de frais d’emploi).
En effet, il appartiendra aux élus eux-mêmes :

-           de corriger le montant pré-rempli dans leur déclaration de revenus 2017 en déduisant le montant de l’allocation ( 7896€ pour un seul mandat indemnisé et jusqu’à 11844€ en cas de cumul  d’indemnités)

-           et d’indiquer ce nouveau montant dans la case 1AP (déclarant ) ou 1BP (conjoint) de la déclaration de revenus 2017.
Comme tous les ans, les services de DAGC rédigeront une note fiscale en avril , mai et vous la transmettront, pour diffusion aux adhérents.
NB Des difficultés sont à prévoir pour les collectivités dont les logiciels de paye ( et de versement d’indemnités) ont continué, en 2017, au mépris des dispositions en vigueur, de déduire le montant d’une fraction représentative de frais d’emploi sur les indemnités versées. Les montants imposables seront en effet à revoir et ils seront faux pour les élus ayant plusieurs mandats et ayant perçu plusieurs indemnités de fonction puisqu’aucune proratisation de la fraction représentative de frais d’emploi n’aura été effectuée. Ceci pourra entraîner des déclarations faussées et donc d’éventuels redressements par la suite.

Une circulaire du 13 décembre 2017 précise la tenue du registre des Pacs pour les communes ne disposant pas d’un logiciel d’état civil.

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