Installation des conseils municipaux dans 403 communes du Jura

NB : même si la réglementation en vigueur pendant l’état d’urgence interdit les réunions de plus de 10 personnes, elle prévoit des dérogations pour les réunions « indispensables à la continuité de la vie de la nation », telles que celles des conseils municipaux.

La note initiale n° 26 du 14 mai 2020 est actualisée pour tenir compte :

• des précisions apportées par la note explicative de la DGCL du 13 mai 2020 et la circulaire du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du 15 mai 2020, transmises à l’AMF ce même 15 mai en soirée ;
• des échanges avec les services de la DGCL le 15 mai 2020.

Indemnités de fonction

La note du 17 mai 2020 de la DGCL modifiant celle du 9 avril 2020 prévoit que :

• les indemnités de fonction des conseillers municipaux (délégués ou non) sortants sont dues jusqu'au 18 mai ;
• celles des maires et adjoints sortants sont dues jusqu’à la date d’installation du nouveau conseil municipal et donc de la désignation de leurs successeurs, soit entre le samedi 23 mai inclus et le jeudi 28 mai inclus.

Dates

Les conseils municipaux élus au complet dès le premier tour vont s’installer et procéder à l’élection du maire et des adjoints entre le samedi 23 mai et le jeudi 28 mai 2020 (décret n°2020-571 du 14 mai 2020).

Gestion de la période transitoire

Entre le lundi 18 mai et la séance d’installation, c’est le maire sortant qui expédie les affaires courantes. Ces dernières sont limitées aux mesures nécessaires pour assurer la continuité du service public (CE 21 mai 1986, société Schlumberger n° 256848). La doctrine définit, quant à elle, les affaires courantes comme celles « pour le règlement desquelles il n'y a pas de possibilité réelle de choix, si bien qu'on peut penser qu'il n'y a pas de risque de divergences de vues entre l'autorité désinvestie et celle qui lui succédera » (R. Chapus, Droit administratif général, Montchrestien 2001, tome 1, p. 1098 – cf. note de la DGCL du 8 avril 2020, accessible sur le site de l’AMF).

Convocation du conseil municipal

La réunion d’installation ne peut être organisée en téléconférence, le maire et les adjoints étant élus au scrutin secret (article L. 2122-7 du CGCT).

Le maire sortant convoque le conseil municipal dans un délai de trois jours francs quelle que soit la taille de la commune. Cette convocation ne peut être envoyée avant l’entrée en fonction des conseillers municipaux, soit pas avant le 18 mai 2020.

Ordre du jour

Le conseil scientifique, dans son avis du 8 mai 2020, a recommandé que la durée de la réunion soit limitée et donc que l’ordre du jour soit limité, autant que possible, à l’installation du conseil municipal.

Dans la circulaire précitée, il est précisé que pour l’ensemble des délibérations ne nécessitant pas un recours au scrutin secret, les conseils municipaux peuvent se réunir en téléconférence jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire qui est actuellement fixée au 10 juillet 2020.

Il est ensuite indiqué que le maire sortant, chargé de convoquer le conseil municipal, peut néanmoins décider d’inscrire à l’ordre du jour de la séance d’installation d’autres points que l’élection du maire et des adjoints.

L’inscription d’autres points à l’ordre du jour (délégations, désignations, commissions d’appel d’offres, indemnités, emplois de cabinet…) ne nécessite pas d’anticiper l’envoi de la convocation, qui doit donc respecter le délai de trois jours francs prévu à l’article L. 2121-7 du CGCT (CAA Versailles, 6 juin 2019, Société AG Finances Invest, n° 16VE02732).

Le nouveau maire, une fois élu, peut cependant décider de renvoyer les autres points à l’ordre du jour à une séance ultérieure. Sur ce point, avant de fixer l’ordre du jour, un échange entre le maire sortant et le maire pressenti peut s’avérer utile.

La circulaire rappelle aussi que s’agissant des désignations auxquelles le conseil municipal doit procéder, l’article L. 2121-21 du CGCT dispose que « Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ».

Lors de cette première réunion ou lors de la suivante, le conseil municipal devra déterminer les délégations qu’il octroie au maire dans les conditions de droit commun prévues à l’article

L. 2122-22 du CGCT.

NB : Notons que lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le maire doit donner lecture de la charte de l'élu local prévue à l'article L. 1111-1-1. Le maire remet aux conseillers municipaux une copie de la charte de l'élu local et du chapitre III du présent titre (article L. 2121-7 du CGCT, cf. note AMF et Charte de l’élu local sur www.amf.asso.fr, rubrique « Elections municipales 2020 », sous-rubrique« Conditions d’exercice des mandats locaux ».

Lorsque la salle du conseil de la mairie ne permet pas d’assurer la tenue de la réunion dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, le conseil municipal peut décider de se réunir en tout lieu, y compris situé hors du territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances.

NB : Les réunions en plein air sont donc exclues.

Si, en particulier, la première réunion ne peut pas se tenir en mairie pour des raisons de sécurité sanitaire, le maire informe préalablement le préfet du lieu choisi pour la séance.

Ce dispositif s’applique pour la première réunion d’installation du conseil mais également aux séances ordinaires du conseil municipal pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire (article 9 de l’ordonnance).

En tout état de cause, pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire qui court actuellement jusqu’au 10 juillet 2020, le lieu d’accueil de la réunion doit permettre d’appliquer les mesures barrières, ce qui sous-entend notamment une superficie de 4 m² par personne présente.

Modalités de la participation du public

Pour assurer la tenue de la réunion dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, le maire (pour l’installation du conseil municipal, le maire sortant) peut décider, en amont de celle-ci :

• d’un nombre maximal de personnes autorisées à y assister selon la capacité de la salle et dans le respect des recommandations sanitaires ;
• ou qu’elle se déroulera sans que le public soit autorisé à y assister.

En cas d’absence de public, le caractère public de la réunion pourra être assuré par sa retransmission en direct par tous moyens (diffusion sur internet, page Facebook… ou, à l’extérieur de la salle, du son et/ou de l’image etc.).

Les communes ont ainsi trois possibilités :

• décider dès la convocation que la séance se tiendra sans public, avec retransmission par tous moyens des débats en direct ;
• décider dès la convocation que la séance se tiendra en présence du public, quoiqu’en nombre limité ; dans ce cas, il n’y a pas besoin d’organiser une retransmission en direct des débats ;
• réunir le conseil municipal dans les conditions de droit commun avec éventuellement, si cela est justifié, possibilité de décider du huis-clos dans les conditions fixées par l’article L. 2121-18 du CGCT.

Dans tous les cas, le maire (pour l’installation du conseil municipal, le maire sortant) fait mention de la décision qu’il a prise sur la convocation du conseil municipal.

Quorum et pouvoirs