L'AMJ pour un transfert optionnel des compétences eau-assainissement

Communiqué de l'AMJ du 10/10/2017

L'AMJ a adressé ce jour un courrier aux députés du Jura demandant de soutenir la proposition de loi relative au non transfert automatique des compétences eau et assainissement aux intercommunalités au 01/01/2020

Mesdames, Monsieur les Députés,

La proposition de loi sénatoriale maintenant les compétences eau et assainissement dans les compétences facultatives des communautés de communes est actuellement examinée à l'Assemblée nationale. Elle vient d’être rejetée par la commission des lois et elle est discutée en séance publique ce jeudi 12 octobre.

Comme vous le savez, l'organisation des services de l’eau répond à des logiques de qualité et de disponibilité de la ressource qui dépassent les frontières administratives. Elle vise à garantir la fourniture d’un service d’eau de haute qualité à un coût maîtrisé tout en préservant la ressource et en permettant la mise en œuvre d’une solidarité entre les territoires. Un grand nombre de syndicats bien structurés répondent à ces objectifs. Ils sont aujourd’hui déstabilisés, car leur périmètre ne correspond pas à celui des communautés qui récupèrent les compétences de manière obligatoire.

Ceci fait donc bien apparaitre que le transfert au niveau de l’intercommunalité se fera à coût plus important se répercutant sur le prix de l’eau avec une « harmonisation des tarifs » par le haut pénalisant le budget des collectivités et au final les usagers.

L’AMJ fait siens les arguments avancés par les Députés qui ont déposé la proposition de loi correspondant à celle du Sénat. À savoir :

D’une part il s’agit de conforter la commune comme cellule de base de la démocratie locale, notamment au regard de la gestion de ces compétences qu’elle est la plus à même de réaliser puisqu’elle reste compétente en matière de distribution d’eau potable aux termes de l’article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales.

D’autre part, il s’agit de passer outre les difficultés que rencontrent les collectivités et les établissements publics dans la mise en œuvre de ce transfert de compétences au regard de l’appréciation entre compétences obligatoires, compétences optionnelles et compétences facultatives qui diffèrent selon que l’établissement public existait avant ou après la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.

Si l’AMJ partage les objectifs de rationalisation et de mutualisation des services dans le cadre d’une démarche concertée et s’appuyant sur un projet porté par les élus, elle conteste que des transferts aussi importants se fassent de manière obligatoire et forcée. La réorganisation des services d’eau et d’assainissement doit être guidée, avant toute autre considération, par des objectifs d’efficacité et de préservation du patrimoine naturel et des équipements.

L’AMJ appelle donc au vote de la proposition de loi visant au maintien des compétences "eau" et "assainissement" dans les compétences optionnelles des communautés de communes qui ne constitue qu'un retour à la liberté, n'empêchant en aucun cas les élus qui sont engagés dans la démarche de transfert, de la poursuivre.

Grégoire DURANT                                                      Bernard MAMET

   Secrétaire général                                                      Président

Mise à jour :

L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement qui consistait à renddre optionnel le transfert de compétence eau-assainissement en 2020. Un excellent compte-rendu des débats est à lire sur Maire Info.