Dernière mise à jour sur le site, ce 16/04/2024 à 14:51:15 Association des Maires et des Présidents d'intercommunalité du Jura
La formation des élus locaux est-elle obligatoire ?
La formation des élus locaux est-elle obligatoire ?
Les Maires du Jura sont sollicités par des organismes de formation qui évoquent le côté obligatoire de la formation, argument censé remporter l'adhésion des élus.
Depuis LOI n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux 1992, le législateur a prévu que toutes les communes définissent et votent un budget annuel pour la formation des membres du conseil municipakl. Ce texte législatif n'a pas toujours été suivi d'effet (euphémisme) que très peu pas toujours été suivi d'effet et les Budgets primitifs des communes et EPCI qui ne prévoyaient pas une ligne budgétaire pour la formation n'ont pas pour autant été rejetés, malgré leur non-conformité.
Ce système de financement de la formation des élus par le budget général la collectivité locale est toujours en vigueur en 2022. Il convient d'inscrire au compte 6535 une somme comprise entre 2% et 20% des indemnités théoriques de la strate (avec prise en compte d'éventuelles majorations).
Par exemple, pour une commune de 700 habitants, le montant compris entre 776 € minimum et 7 757 € maximum.
Le budget formation voté au 6535 ne prend en charge que les frais pédagogiques (dépenses d’enseignement). En effet, les frais de déplacement et de séjour et la compensation des pertes de revenus ne rentrent plus dans ce budget formation mais sont remboursés aux élus par le biais du compte 6532..
En 2020, à l'installation des conseils municipaux et communautaires, les collectivités devaient délibérer sur la formation des élus en précisant par exemple les thématiques et les élus prioritaires. L'AMJ a adressé un modèle de délibération aux collectivirtés adhérentes (disponible auprès du service formation de l'AMJ)..
La LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a prévu d'organiser en début de mandat une formation pour l'ensemble des conseillers municipaux ayant reçu délégation (depuis 2015, seuls ceux des communes de plus 3 500 habitants étaient concernés). La mesure est louable, mais dans les faits difficilement applicable (6000 conseillers municipaux dans le Jura soit 400 sessions à organiser et financer). Aucune mesure coercitive (sanction) n'a été prévue. Il n'est pas possible d'obliger des élus à aller en formation. La démarche peut être impulsée par le maire, mais au final est basée sur le volontariat.
La LOI n° 2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation a crée un nouveau doit le DIFE permettant à chaque élu de se former librement sans avoir à demander l'accord du maire ou du président d'intercommunalité. Dans le cadre du DIFE l'élu s'inscrit en ligne à une formation, sans avoir à en référer au maire. Il s'agit d'un droit individuel.
Depuis la mise en place du service formation à l'AMJ, l'AMJ a organisé plus de 200 sessions de formation accueillant au total plus de 2000 stagiaires sur des thématiques variées.
L'AMJ propose aux élus de s'inscrire soit individuellement (parcours DIFE, zero reste à charge pour l’élu et la commune) soit via leur collectivité. En avant-dernière page du programme de la 4e Université d'été des élus du Jura, l'AMJ présente les 100 formations qui peuvent être décentralisées sur un territoire, il est précisé que d'autres formations peuvent être construites à la demande.
En résumé pour être en conformité il convient :
- de disposer d'une délibération sur la formation des élus,sur demande auprès du service formation des élus de l'AMJ
- de voter une ligne formation des élus (compte 6335) au budget primitif
- de rendre compte au compte administratif des actions de formations menées (annexe spécifique à compléter chaque année) et organiser un débat sur le sujet, sur demande auprès du service formation des élus de l'AMJ
- d'inciter les élus à se former.
Pour aller plus loin :
- Guide AMF Statut de l'élu aux pages : 26 à 37 (ce guide étant réactualisé en permanence, il est conseillé d'utiliser le lien)
- Guide DGCL avril 2022 "Formation des élus locaux"
- Réponses Ministérielles
