La majoration de la dotation élu local devrait finalement être versée à toutes les communes éligibles

La majoration de la dotation élu local devrait finalement être versée à toutes les communes éligibles

Les maires du Jura se sont mobilisés sur les modalités d'application de la  majoration de la dotation élu local, annoncée lors du Congrès des Maires de France et Présidents d'intercommunalité en novembre mais retranscrite dans la loi avec une limitation (effort fiscal <1 contre 1,25 dans la dotation de base)..

Communiqué de Sylvie Vermeillet, Sénatrice du Jura

Madame, Monsieur le Maire,

La loi de finances pour 2020 avait prévu une augmentation de la dotation élu local qui devait permettre aux communes de moins de 500 habitants de financer l’augmentation des indemnités des élus prévue dans la loi " Engagement et Proximité ".

Le Gouvernement avait évalué ce besoin d'augmentation à 28 millions d’€. Le Sénat l'avait jugé insuffisant en portant ce montant à 50 millions d'€. Sans surprise, l'Assemblée nationale est revenue aux 28 millions d'€ en lecture définitive.

Or, il s'est vite avéré que ce montant n'était effectivement pas suffisant. Le Gouvernement a donc décidé, de manière unilatérale, d’introduire un critère (étrange) pour limiter le nombre de bénéficiaires à cette dotation majorée : les communes concernées dont le potentiel fiscal est inférieur au potentiel fiscal moyen départemental des communes de moins de 1000 habitants ont été exclues du dispositif.

Lorsque les notifications sont arrivées, certains d'entre vous ont alors constaté que la majoration attendue pour 2020 n'était pas au rendez-vous. Ceci, contrairement à l'engagement pris par le Premier Ministre le 21 novembre dernier lors du Congrès des Maires. En France ce sont plus de 3500 communes qui ont eu cette désagréable surprise.

Dans le cadre de l'examen du Projet de Loi de finances rectificative n°2 pour 2020, j'ai donc déposé un amendement visant à revaloriser de 8 millions d'€ l'enveloppe nationale dédiée à la Dotation Particulière élu local. Cet amendement a été adopté au Sénat dans la nuit de mardi à mercredi. Il a ensuite été maintenu par les Députés et Sénateurs siégeant en Commission mixte paritaire (dont je faisais partie). Nous sommes parvenus à un accord sur l'ensemble du projet de loi hier après-midi et le texte commun a été définitivement adopté hier soir par le Parlement.

Concrètement, cette "rallonge" de 8 millions d'€ permettra de tenir les engagements pris initialement. A savoir, une dotation élu local majorée pour toutes les communes de moins de 500 habitants qui sont éligibles à la dotation élu local "classique". Selon la répartition suivante :

    pour les communes de 0 à 200 habitants : la DPEL est doublée, à 6066€ au lieu de 3033€ ;
    pour les communes de 200 à 500 habitants : la DPEL est augmentée de 50%, à 4550€ au lieu de 3033€.

Dans l'exercice de vos mandats, vous faites preuve chaque jour d'un engagement et d'une abnégation, au service de tous, qui forcent l'admiration et dans cette période de crise encore plus qu'en temps normal. Aussi, je me félicite que l'engagement pris soit finalement tenu. Ce ne sont que 8 millions d'€ dans une loi de finances rectificative de plus de 110 milliards d'€. Mais ils ont une saveur particulière. Alors que vous suscitez chaque jour plus d'attentes, de la part de vos administrés ou de l'Etat, c’était une question de justice. Au final, c'est d'une indemnité dont il est question. Et soyez certains que dans cette compensation, vous n'êtes pas les débiteurs.

Je me félicite que les petites communes aient gagné cette partie et suis satisfaite d’avoir valablement livré bataille !  Je reste naturellement à votre disposition si besoin et vous assure de mon écoute et mon soutien.

Très cordialement,

Sylvie VERMEILLET
Sénatrice du Jura
Membre de la commission des finances
s.vermeillet@senat.fr

Compte rendu des débats dans mairie-info du 24 avril

La majoration de la dotation élu local devrait finalement être versée à toutes les communes éligibles

La commission mixte paritaire (CMP) chargée d’élaborer un texte de compromis sur le deuxième projet de loi de finances rectificative, hier, a été conclusive. Dans le texte issu de cette CMP, quelques-uns des ajouts du Sénat, favorables aux collectivités locales, ont été conservés, dont une hausse de la dotation élu local.

Dotation élu local : + 8 millions
Cela avait été l’une des mauvaises surprises de ce printemps, en matière de dotations : lors de la publication par la DGCL des montants des dotations de l’État aux communes, il était apparu que le gouvernement avait imposé une condition supplémentaire pour percevoir la majoration de la dotation particulière élu local (DPEL). Conséquence, 3 500 communes qui espéraient percevoir cette majoration s’en retrouvaient privées (lire Maire info du 9 avril).

On se rappelle qu’à l’automne, au congrès de l’AMF, le Premier ministre s’était engagé à ce que la DPEL – qui permet notamment aux petites communes de payer les indemnités des élus – soit « doublée » dans les communes de moins de 200 habitants et augmentée de 50 % dans celles de 200 à 500 habitants. Il était apparu, lors de la discussion sur la loi de finances pour 2020, que le gouvernement avait choisi de faire financer cette hausse de la DPEL par les départements et les régions, via une diminution équivalente de certaines de leurs dotations.
Ensuite, en mars, le gouvernement a présenté un projet de décret (rejeté par le Conseil national d’évaluation des normes et le Comité des finances locales) ajoutant une condition supplémentaire pour toucher la majoration : seules les communes de moins de 500 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur à la moyenne des communes de moins de 1000 habitants devraient avoir droit à la majoration. Alors que le décret n’a pas été publié, c’est bien en s’appuyant sur cette règle que l’État a calculé les dotations, privant 3 500 communes de la hausse qu’elles espéraient.

Lors de la discussion du deuxième PLFR au Sénat, un amendement – proposé par l’AMF – a été défendu notamment par Sophie Vermeillet (UC, Jura) et adopté : cet amendement augmente de 8 millions d’euros la DPEL de façon à « élargir le bénéfice de la majoration à l’ensemble des communes de moins de 500 habitants éligibles à la dotation élu local ». Malgré un avis défavorable du rapporteur et du gouvernement (estimant que cet amendement était « trop loin du sujet » dans un PFLR consacré à l’aide aux entreprises), l’amendement a été adopté. Et confirmé en CMP. Toutes les communes de moins de 500 habitants éligibles à la DPEL devraient donc voir leur dotation majorée.