Le Droit Individuel à la Formation des Elus dit DIF des élus

Le mandatement du DIF des élus

Contexte :

La loi du 31 mars 2015 a institué le DIF des élus. Il était prévu qu'un prélèvement de 1% soit déduit du montant des indemnités des élus et versé dans un fond destiné à financer des actions de formations et de reconversions.

La Caisse des Dépôts a été désignée comme gestionnaire de ce fonds et les collectivités ont été informées qu'elles devraient verser en octobre la cotisation allant pour la période du 1er janvier 2016 au 30 septembre 2016. Le problème est que la Caisse des Dépôts n'a toujours pas été en mesure de fournir le RIB précisant le numéro de compte sur lesquels devaient être versés les fonds.

Un amendement a été voté dans la nuit du 7 ou 8 décembre pour autoriser la Caisse des Dépôts à recevoir directement les cotisations des collectivités territoriales et des EPCI à fiscalité propre au titre du DIF. Plus précisément, cet amendement, adopté en première lecture à l’Assemblée nationale dans le cadre du PLFR pour 2016, prévoit le versement de ces cotisations à l’Agence de services et de paiement, établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle de l'Etat. Charge à cette dernière de les reverser à la CDC, selon des modalités qui seront prévues par une convention. 2 décrets d'applications doivent être pris pour appliquer la mesure.

Conséquences :

Toutes ces péripéties juridiques (depuis l’adoption de la loi du 31 mars 2015, il a fallu attendre un an pour qu’une loi désigne l’organisme collecteur et trois mois supplémentaires pour la publication des décrets d’application et nous attendons encore le dernier décret …) engendreront un retard certain dans la mise en œuvre du DIF.

L'AMJ a contacté les services de la DGFIP  qui a expliqué que pour les collectivités qui ne sont pas en full démat, le comptable peut prendre en charge le mandat pour le payer à réception du RIB.

Dans le process de full démat, les mandats payables par virement ne peuvent être émis en l'absence de références bancaires. Par conséquent les mandats devront être paramétrés payables par "avis de règlement" et assortis d'une date d'échéance de mise en paiement fixée au 31 décembre 2016.
Si le RIB est connu avant le 31/12/2016, le comptable modifiera le mode de règlement en "Virement BDF",  renseignera le BIC IBAN et procédera au paiement. Si le RIB est connu en 2017, le comptable procédera au paiement en 2017.

 Le DIF des élus, un droit complémentaire à la formation

Rappel sur le droit à la formation  :

Dans l'objectif de répondre au mieux aux exigences des missions des élus, le Code général des collectivités territoriales (articles L. 2123-12, L. 3123-10 et L. 4135-10) leur reconnaît, le droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Ce droit s’exerce à condition que la formation soit dispensée par un organisme agréé par le ministre de l’Intérieur

Le principe

L’article L.2123-12 du CGCT dispose que « les membres d’un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions ». Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal doit délibérer sur les orientations et l’exercice du droit à formation de ses membres. Il détermine à cette occasion les crédits ouverts à ce titre.
Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal. Le droit à la formation est également accordé aux élus des communautés d’agglomération et des communautés de communes.Les élus de l'opposition bénéficient des mêmes droits que ceux de la majorité.

Pourquoi se former ?

La formation des élus est un droit pour tous afin d'exercer au mieux les compétences requises, de mieux comprendre les enjeux de certaines questions ou réglementations techniques.
Elle permet aux élus également de pouvoir intervenir sur des points nécessitant des connaissances théoriques et parfois complexes notamment en matière de budget ou de finances. Ainsi, elle offre, aux élus, la possibilité d'élargir leur champ d'action, d'appuyer leur décision, d'acquérir des clés de pratique politique ou de les parfaire.

Le congé de formation

Les élus salariés, fonctionnaires ou contractuels, ont droit à un congé de formation de 18 jours pour toute la durée de leur mandat et quel que soit le nombre de mandats qu’ils détiennent.

La prise en charge des frais par la collectivité 

Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la commune, à condition que l’organisme dispensateur de la formation soit agréé par le ministre de l’Intérieur. L’Association des Maires du jura n'a pas à ce jour déposé de dossier d'agrément. 
Ces frais sont plafonnés à 20 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la commune. En effet, en début d'année le conseil municipal vote, avec le budget municipal, un budget pour la formation des élus, qui doit être au minimum égal à 2% du total des indemnités versées aux élus pendant l'année et au maximum égal à 20% de ce même montant. Il est à noter que les sommes non dépensées sont reportées obligatoirement sur les budgets suivants, dans la limite de la durée globale du mandat.

Nouveau : le droit individuel à la formation (DIF) :

Les décrets n° 2016-870 et n° 2016-871 du 29 juin 2016 sont venus préciser les modalités d'application du nouveau droit individuel à la formation (DIF) des titulaires de mandats locaux prévu par l'article L. 2123-12-1 du CGCT et fixer la cotisation des élus locaux bénéficiant d'indemnités de fonctions pour le financement de ce droit. 

Voici les principales informations à connaître :

- depuis le 1er janvier 2016, les membres du conseil municipal bénéficient chaque année d'un DIF de 20 heures, cumulable sur toute la durée du mandat ;

- ce droit est financé par une cotisation obligatoire de 1 % prélevée sur les indemnités de fonction perçues par les élus, majorations comprises (versés par les communes et communautés de communes, les syndicats sans fiscalité propre ne sont pas concernés).

- la cotisation de 1% du montant brut annuel des indemnités avec majorations est reversée à la Caisse des dépôts et consignations ;

- les formations éligibles sont celles relatives à l'exercice du mandat mais également celles permettant d'acquérir des compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l'issue du mandat ;

- l'exercice de ce droit relève de l'initiative de chacun des élus et devait débuter au  1er janvier 2017, mais la date est reportée;

- l'élu souhaitant faire une formation au titre du DIF doit adresser une demande à la Caisse des dépôts par courrier ou par voie dématérialisée, le délai d'instruction de la Caisse est de deux mois, les décisions de refus de financement sont motivées. Adresse du site : 
http://retraitesolidarite.caissedesdepots.fr/content/dif-elus-locaux

En conclusion à partir de 2017 les élus pourront bénéficier :
- de formations relatives à l'exercice du mandat qui dovient être dispensées par un organisme agréé par le ministre de l'intérieur.
- de formations contribuant à la réinsertion professionnelle qui doivent être éligibles au compte professionnel de formation.

 Ce nouveau droit de 20 heures par an, dont le coût sera pris en charge dès 2017 par la CDC  est complémentaire au droit de 18 heures par mandat du droit traditionnel à la formation financé sur le budget des communes.

Les Maires et Présidents de Communautés sont actuellement sollicités pour donner leur avis sur le dispositif et l'AMJ attend leur retour.

L'AMJ vous tiendra régulièrement informé des évolutions pratiques de mises en place du dispositif

L'AMJ remercie la DGFIP du Jura et  l'Association départementale des maires de la Charente et l'AMF qui ont contribué à l'élaboration du dossier.