Loi TRACE : une nouvelle approche du Zéro Artificialisation Nette présentée aux maires du Jura

La révision de la loi ZAN, un tournant majeur pour les territoires

La loi ZAN (Zéro Artificialisation Nette), adoptée avec l'ambition louable de préserver les espaces naturels, agricoles et forestiers, a rapidement montré ses limites sur le terrain. Face aux difficultés d'application, aux inégalités et aux conflits entre acteurs, une révision s'imposait. C'est dans ce contexte que la proposition de loi TRACE (Territoires Résilients et Artificialisation Contrôlée) a été présentée, avec pour objectif de corriger les défauts de la loi initiale et de mieux répondre aux besoins des territoires.

Sylvie Vermeillet vice-présidente du Sénat a convié les maires à une rencontre avec le Sénateur du nord Guislain Cambier, président du comité de suivi sénatorial ZAN. Il a abordé les enjeux et les perspectives de révision du ZAN, dans le cadre d’une démarche partant du retours des territoires. Parmi les participants, on retrouvait aussi Serge Castel, Préfet du Jura, Danièle Brulebois, députée, Clément Pernot, sénateur, Jérôme Fassenet, président du Conseil Départemental et Willy Bourgeois, vice-président de la Région. Les échanges ont mis en lumière les points forts de la loi TRACE, mais aussi les inquiétudes et les défis à relever.

La loi TRACE : une approche ascendante et territorialisée

La proposition de loi TRACE se distingue par son approche ascendante, partant des besoins des territoires pour définir les trajectoires d'artificialisation. Cinq points principaux structurent cette révision :

1. Modification du calcul de l'artificialisation : Désormais, le calcul se basera sur les ENAF (Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), excluant les bâtiments agricoles. Une mesure qui vise à mieux refléter la réalité des territoires ruraux.
2. Suppression de la borne de -50% d'artificialisation d'ici 2031 : Les territoires auront la liberté de définir leur propre trajectoire, en fonction de leurs spécificités et de leurs besoins. Une flexibilité essentielle pour éviter les aberrations constatées avec la loi initiale.
3. Souplesse accrue pour les documents d'urbanisme intermédiaires (SCoT, PLUi) : Les collectivités locales pourront adapter leurs documents d'urbanisme de manière plus flexible, en tenant compte des réalités locales.
4. Clarification des projets d'envergure nationaux et européens : Les projets d'infrastructure seront mieux définis, limitant ainsi leur impact sur les territoires et évitant les conflits d'usage.
5. Renforcement de la concertation avec les élus locaux : Les conférences départementales seront consultées, permettant une meilleure prise en compte des spécificités territoriales et une concertation renforcée.

Si la loi TRACE apporte des améliorations notables, des inquiétudes subsistent. Les élus locaux, bien que soulagés par la suppression de la borne de -50%, restent préoccupés par le risque de judiciarisation. La complexité des procédures et le manque de moyens financiers et techniques des collectivités sont également des points de vigilance. La question de la sécurité juridique des textes et des délais de recours a été largement débattue, soulignant la nécessité d'un encadrement clair et précis.
Les participants ont également insisté sur l'importance de la concertation et de la prise en compte des spécificités territoriales. Le sénateur Cambier, figure centrale de cette révision, a mis l'accent sur la nécessité de simplifier les procédures et de renforcer le dialogue entre les acteurs. Sylvie Vermeillet a quant à elle souligné l'importance de la concertation et de la prise en compte des problématiques locales.

Pour que la loi TRACE soit un succès, plusieurs actions ont été identifiées. Il est essentiel de suivre l'évolution de la proposition de loi au Parlement et de continuer le dialogue avec les élus locaux, les services de l'État et les autres acteurs concernés. Les aspects financiers et fiscaux de la loi ZAN devront également être travaillés, avec une réflexion sur la mise en place d'outils d'ingénierie et d'accompagnement pour les collectivités.
Lors des échanges, les maires ont exprimé des frustrations liées à la complexité de la loi initiale, au manque de moyens financiers et techniques, et à l'absence de prise en compte des efforts déjà réalisés dans les territoires ruraux  en matière de limitation de l'artificialisation. Il a été remarqué aussi que le système de réduction de 50% des droits à urbaniser est une prime aux « mauvais élèves » et va à l’encontre de l’attractivité de la ruralité fortement pénalisée

L’adoption de la loi Trace serait la première étape importante pour une meilleure prise en compte des enjeux territoriaux. Cependant, la réussite de cette réforme dépendra de la mise en œuvre effective des recommandations ci-dessus, notamment en matière de simplification, d'accompagnement et de concertation. Un suivi régulier et une évaluation objective de l'impact de la loi seront essentiels pour garantir son efficacité et son acceptabilité par l'ensemble des acteurs concernés.

En conclusion, la proposition de loi TRACE marque un tournant dans la gestion de l'artificialisation des sols. Elle offre une approche plus flexible, territorialisée et concertée, répondant ainsi aux attentes remontées par les maires et présidents d’intercommunalité. Toutefois, pour que cette révision porte ses fruits, il est nécessaire de surmonter les défis identifiés et de mettre en place les moyens nécessaires pour accompagner les territoires dans cette transition.