Pourquoi vos dotations 2018 ont pu diminuer ?

L'association des maires et des pésidents d'intercommunalité du Jura (AMJ) attire l'attention des élus sur les baisses de dotations qu'ils ont pu subir en 2018. Cette note a été rédigée par les services de ll'AMF.

1 DÉCALAGE ENTRE LE MESSAGE ANNONÇANT L'ARRÊT DES BAISSES DE DOTATIONS ET LES DIMINUTIONS CONSTATÉES INDIVIDUELLEMENT

L'arrêt de la baisse des dotations invoqué par le gouvernement concerne uniquement la baisse appliquée à la DGF entre 2014 et 2017, qui traduisait la participation demandée aux collectivités au redressement des finances publiques. Cette baisse est effectivement stoppée à compter de 2018 ; le gouvernement a en effet fait le choix d'associer les collectivités au redressement des comptes publics non plus à travers la baisse de leurs dotations mais à travers un plafonnement de l'évolution de leurs dépenses et un objectif d'économie de 13 milliards d'euros.

Le montant total de DGF s'est effectivement trouvé stabilisé en 2018, conformément aux annonces du gouvernement. Toutefois, cette stabilisation ne s'entend qu'au niveau du montant global de la DGF. Elle ne garantit aucunement la stabilisation des montants individuels de DGF.
Ainsi, comme l'a indiqué l'AMF tout au long du débat parlementaire puis après l'adoption de la loi de finances pour 2018, les montants versés à chaque collectivité en 2018 évoluent à la hausse ou à la baisse sous l'effet des règles habituelles de calcul de la DGF.

En effet, bien que la baisse liée à la contribution des collectivités au redressement des finances publiques soit supprimée en 2018, d'autres facteurs de baisse continuent comme les années passées à s'appliquer.

Pour les communes, ils expliquent en particulier les baisses constatées sur la part forfaitaire de la DGF.

2 IMPACTS 2018 SUR LA PART FORFAITAIRE DE LA DGF

La DGF fonctionnant à enveloppe fermée, un redéploiement des crédits est réalisé entre les différentes parts de la DGF. Comme chaque année, une partie de la dotation forfaitaire des communes est ainsi prélevée pour financer les hausses constatées sur certaines composantes telles que la progression de la DSU et de la DSR (+ 200 millions d'euros au total en 2018) et l'augmentation de population pour les communes concernées. Par un jeu de vase communiquant, la dotation forfaitaire subit un écrêtement pour couvrir les besoins liés à la progression démographique et au soutien apporté aux communes bénéficiant de la péréquation. L'Etat ne finançant pas ces besoins sur son propre budget, ce sont donc les communes elles-mêmes qui les prennent en charge financièrement.

En 2018, l'écrêtement appliqué sur la dotation forfaitaire des communes s'élève à 150 millions d'euros ; il est complété par un écrêtement appliqué par ailleurs sur la DGF des EPCI de 100 MEUR. Ces deux écrêtements financent la hausse de la DSU et de la DSR (200 MEUR), les hausses des attributions liées à la progression de la population (37 MEUR) et aux évolutions de la DGF des EPCI (12 MEUR) et les mesures relatives aux communes nouvelles (moins de 1 MEUR).

L'écrêtement de la dotation forfaitaire ne s'applique pas à toutes les communes ; les communes les plus pauvres fiscalement en sont préservées. Toutefois il concerne plus de la moitié des communes (environ 18 400 communes ont été concernées par cet écrêtement en 2017). Ainsi, c'est ce dispositif d'écrêtement qui explique en très grande partie que plus de 22 000 communes connaissent à nouveau en 2018, une réduction de leur dotation forfaitaire.

A noter que plus de 10 000 communes connaissent cette année une hausse de leur dotation forfaitaire. Dans la majorité des cas, il s'agit de communes qui d'une part ne sont pas concernées par l'écrêtement et qui d'autre part connaissent une progression de leur population.

NB : l'outil d'estimation de la dotation forfaitaire que l'AMF a mis à disposition des communes adhérentes en février dernier a permis de mettre en évidence l'impact de l'écrêtement pour les communes concernées (plus de 15 000 téléchargements).

3 IMPACTS 2018 SUR LES DOTATIONS DE PÉRÉQUATION

Des baisses de dotations individuelles de péréquation sont également constatées cette année, en particulier au niveau de la dotation de solidarité rurale (DSR) et de la dotation nationale de péréquation (DNP).

Selon les montants mis en ligne sur le site de la DGCL, il apparaît que près de 1 600 communes ont perdu le bénéfice de la fraction cible de la DSR, et que près de 1 700 communes voient leur DNP diminuer de plus de 50 %.

Ces diminutions, qui frappent un nombre important de communes, résultent des modifications de la carte intercommunale intervenues en 2017. Les changements de périmètres ont en effet eu pour conséquence de modifier, avec une année de décalage, le potentiel financier des communes. En effet, ce critère, qui constitue un des principaux critères de répartition des dotations de péréquation, prend en compte non seulement la « richesse » fiscale et financière de la commune mais intègre également une partie de la richesse de l'EPCI.

Les évolutions de la carte intercommunale (fusion d'EPCI, élargissement de périmètre, changement de régime fiscal de l'EPCI avec passage à la fiscalité professionnelle unique) ont pour conséquence de modifier la composition du potentiel financier des communes concernées. En outre, dans le cas de fusion entre EPCI à niveau de bases et de produits fiscaux très différents, les variations du niveau de potentiel financier des communes peuvent être importantes
: les communes qui appartenaient précédemment à un EPCI défavorisé, voient leur potentiel financier augmenter quand la recomposition aboutit à un nouvel EPCI dont le niveau de richesse est plus élevé.

Or, une hausse du potentiel financier peut entraîner la diminution des dotations de péréquation voire la perte totale d'éligibilité à certaines de ces dotations.

D'autres communes constatent les évolutions inverses devenant par exemple éligibles à la DSR cible ou connaissant une hausse de leurs dotations de péréquation.

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Dans le cadre des travaux réalisés sur la réforme de la DGF, l'AMF avait alerté sur la nécessité de revoir le potentiel financier, notamment au regard des évolutions de la carte intercommunale. Plus récemment, lors des discussions du projet de budget 2018, l'AMF a attiré l'attention des parlementaires sur les conséquences des recompositions intercommunales sur les dotations des communes.

L'AMJ se tient à la disposition des communes et intercommunalités du Jura, notemment celles se trouvant en difficulté financières suite à la révision à la baisse de leurs dotations. Contact : secrétariat de l'AMJ