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Association des Maires et des Présidents d'intercommunalité du Jura

Réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les communes et les EPCI

Le 1er juillet 2022 entrera en vigueur la réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les communes et les EPCI, introduite par l’ordonnance n° 2021-1310 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021.

A compter du 1er juillet 2022, la dématérialisation devient le mode de publicité de droit commun de ces actes.

Par dérogation, les communes de moins de 3 500 habitants, les syndicats de communes et les syndicats mixtes fermés peuvent choisir entre l’affichage, la mise à disposition en version papier ou la publication électronique, en délibérant expressément sur ce choix. A défaut de délibération au 1er juillet 2022, les actes concernés par la réforme seront obligatoirement publiés par voie électronique. Deux exemples de délibération rédigés par les services de l’AMF vous ont déjà été envoyés par un courriel du président de l’AMF du 17 mai dernier, et seront toujours accessibles (aux adhérents) sur la nouvelle page du site internet de l’AMF consacrée à cette réforme (rubrique Organisation et gestion communale / sous rubrique Organes délibérants). Si vous n'avez plus vos identifiants  AMF vous pouvez demander en ligne à les recevoir , ils vous seront renvoyés par mail au secrétarait de votre collectivité :

Par ailleurs, les outils d’information du public sont modifiés dans un objectif d’harmonisation des différents régimes applicables aux collectivités. Ainsi, le contenu du procès-verbal des séances des conseils municipaux et communautaires est désormais expressément détaillé. Le compte-rendu de ces séances est quant à lui supprimé et remplacé par une liste des délibérations examinées en séance.
Le recueil des actes administratifs des collectivités territoriales est également supprimé. Les modalités de tenue du registre des délibérations ont également été modifiées.

Pour accompagner les communes et les EPCI dans cette réforme, la DGCL, en collaboration avec l’AMF, a préparé une série de fiches thématiques que vous pouvez retrouver à l'adresse suivante : https://www.amf.asso.fr/documents-reforme-regles-publicite-dentree-en-vigueur-conservation-actes-pris-par-les-collectivites-territoriales-leurs-groupements/41260

Même après le premier juillet vous pouvez délibérer !

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4 avenue du 44ème RI
39000 LONS LE SAUNIER
Tél : 03 84 86 07 07 - Fax : 03 84 47 07 31

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