Scrutin de listes municipales 2026

Foire Aux Questions (FAQ) sur la Réforme du Mode de Scrutin pour les Communes de Moins de 1000 Habitants 1

Suite au webinaire du 3 juin 2025 sur la réforme du mode de scrutin, et comme promis, nous vous mettons à disposition le replay ainsi qu'une note de synthèse détaillée. Le webinaire a notamment abordé l'extension du scrutin de liste strictement paritaire aux communes de moins de 1 000 habitants, abolissant le panachage, et a détaillé les nouvelles règles de composition des listes et l'application de la parité à la nomination des adjoints.
Afin de vous faciliter la compréhension des points abordés et de répondre à vos interrogations les plus fréquentes, nous avons préparé une Foire Aux Questions (FAQ) basée sur les questions posées lors du webinaire.

Table des matières

I. Généralités de la Réforme et Application 
II. Composition et Dépôt des Listes 
III. Procédure de Vote et Répartition des Sièges 
IV. Remplacement des Élus et Vie du Conseil 
V. Adjoints et Bureau Municipal 
VI. Cas Spécifiques 

I. Généralités de la Réforme et Application

• Quels sont les principaux changements apportés par cette réforme pour les communes de moins de 1000 habitants ? La réforme met fin au scrutin majoritaire plurinominal avec possibilité de panachage et étend le scrutin de liste strictement paritaire aux communes de moins de 1000 habitants. L'objectif est d'harmoniser les règles électorales et de garantir la parité homme-femme. Le panachage est désormais interdit, et les candidatures isolées ne sont plus possibles.
• Quand cette réforme entrera-t-elle en vigueur et quelle est la date prévisionnelle des élections ? La loi a été validée par le Conseil constitutionnel le 15 mai 2025, promulguée le 21 mai 2025 et publiée au Journal officiel le 22 mai 2025. Elle entrera en vigueur à compter des élections municipales de mars 2026. Les dates précises ne sont pas encore connues et devraient être officialisées fin 2025, début 2026.

II. Composition et Dépôt des Listes

• Combien de candidats ma liste doit-elle comporter pour mon village ? Est-il possible de déposer une liste incomplète ? Le nombre de conseillers dépend de la population. Pour les communes de moins de 100 habitants, il est de 7, pour celles de 100 à 499 habitants, de 11, et pour celles de 500 à 999 habitants, de 15. La loi autorise le dépôt de listes incomplètes mais avec un seuil minimum : 5 noms pour les communes de moins de 100 habitants (au lieu de 7), 9 noms pour celles de 100 à 499 habitants (au lieu de 11), et 13 noms pour celles de 500 à 999 habitants (au lieu de 15). En somme, il est possible de faire +2 ou -2 par rapport au nombre officiel de conseillers.
• Comment s'applique la parité stricte sur la liste des candidats ? L'ordre de présentation des candidats a-t-il une importance ? La parité est strictement alternée : un homme, une femme, ou une femme, un homme, et ainsi de suite. L'ordre de présentation sur la liste des candidats au conseil municipal n'a strictement aucune importance quant à l'élection future du maire ou des adjoints. Cependant, le choix du premier candidat (homme ou femme) déterminera le nombre total de femmes nécessaires sur la liste. Si vous placez un homme en numéro 1, il faudra plus d'hommes que de femmes sur la liste, et inversement. Pour les communes de moins de 1000 habitants, l'ordre n'est pas déterminant pour les conseillers communautaires non plus.
• Que se passe-t-il si la parité stricte n'est pas possible ou si nous ne trouvons pas suffisamment de candidats (notamment des femmes) ? Si la parité n'est pas respectée, la liste ne sera pas validée par l'État. Si aucune liste complète et paritaire ne peut être constituée avec le nombre minimum de candidats requis (par exemple, 5 personnes avec 3 hommes et 2 femmes pour une commune de moins de 100 habitants), l'État n'enregistrera pas la liste. Dans ce cas, le préfet désignera une équipe de trois personnes pour administrer temporairement la commune et engagera une procédure de fusion. Cette menace de fusion a déjà été agitée par le passé.
• Les candidatures isolées sont-elles toujours possibles ? Le panachage ou la modification des noms sur le bulletin sont-ils permis ? Non, les candidatures isolées ne sont plus possibles. Les électeurs ne pourront ni rayer un nom, ni en ajouter, ni mixer avec une autre liste (panachage). Toute modification du bulletin (ordre, ajout, suppression) entraînera la nullité du vote pour l'ensemble de la liste. Il sera crucial de communiquer ces nouvelles règles aux électeurs pour éviter les bulletins invalides.

III. Procédure de Vote et Répartition des Sièges

• Combien de tours de scrutin sont prévus ? Le scrutin peut se dérouler en un ou deux tours. Au premier tour, il faut obtenir plus de 50% des suffrages exprimés et au moins 25% des inscrits pour être élu. Si aucune liste n'atteint ces seuils, un deuxième tour est organisé.
• Comment se déroule le dépouillement et la répartition des sièges s'il y a plusieurs listes ? Le dépouillement sera plus rapide car on vote pour une liste entière. La répartition des sièges est complexe et utilise une "calculette" officielle fournie par l'État. Elle se fait en trois étapes :

1. Prime majoritaire : La liste qui obtient plus de 50% des suffrages rafle d'emblée la moitié des sièges à pourvoir, arrondie à l'entier supérieur.
2. Répartition à la proportionnelle au plus fort reste : Les sièges restants sont attribués aux listes ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés.
3. Méthode de la plus forte moyenne : Le ou les derniers sièges sont attribués à la liste ayant la plus forte moyenne après un calcul théorique où l'on ajoute un siège fictif à chaque liste. Ce système est conçu pour dégager une majorité très nette, même avec des écarts de voix faibles.

• La parité est-elle garantie dans la composition finale du conseil municipal élu ? La parité est exigée sur les listes des candidats, mais pas nécessairement sur la composition finale du conseil municipal en cas de pluralité de listes. Selon les résultats et la composition des listes admises à la répartition, il pourrait y avoir plus d'hommes que de femmes (ou inversement) au sein du conseil finalement élu.
• Quelles sont les conséquences si le conseil municipal est incomplet dès l'origine (par exemple, en cas d'égalité des voix) ? Un conseil incomplet peut entraîner des situations d'égalité lors des votes à bulletin secret. En cas d'égalité lors d'un scrutin secret, la proposition doit être rejetée car le président de séance ne peut pas trancher sans violer le secret du vote. Si un conseil débute avec moins de membres que prévu (par exemple 9 au lieu de 11), le calcul du tiers pour les démissions en cours de mandat se fera sur la base de l'effectif réel (ex: 3 pour un conseil de 9).

IV. Remplacement des Élus et Vie du Conseil

• Comment se fait le remplacement d'un conseiller municipal ou d'un adjoint démissionnaire en cours de mandat ? Le sexe du remplaçant est-il important ? En cas de démission d'un conseiller, on puisera dans les candidats supplémentaires inscrits sur la même liste. La loi a prévu que le remplacement d'un adjoint démissionnaire n'est pas nécessairement sexué dans les communes de moins de 1000 habitants, contrairement aux communes de plus de 1000 habitants où le remplacement doit se faire par une personne du même sexe.
• Les conseillers délégués sont-ils concernés par la parité ? Quel est leur statut ? Non, la parité n'est pas obligatoire pour les conseillers délégués. Un conseiller délégué est un conseiller municipal élu par la population, mais il n'est pas élu en tant qu'adjoint. Le maire lui délègue directement des responsabilités par arrêté, sans délibération pour sa nomination.
• Comment sont attribuées les indemnités des conseillers délégués ? Les indemnités des conseillers délégués sont versées à enveloppe constante. Cela signifie que l'enveloppe indemnitaire est calculée sur la base des indemnités du maire et du nombre d'adjoints effectivement créés. Si un conseiller délégué est indemnisé, cette indemnité vient puiser dans l'enveloppe des adjoints, ce qui peut réduire le montant perçu par ces derniers.
   

V. Adjoints et Bureau Municipal

• L'élection des adjoints se fait-elle sur liste ? Comment s'applique la parité pour les adjoints ? Oui, l'élection des adjoints se fait désormais sur liste. Il n'y a plus d'élection tour par tour. La liste des adjoints doit respecter une alternance stricte homme-femme, sans panachage. Par exemple, pour trois postes, la liste devrait comporter un homme, une femme, un homme ou inversement.
• Le sexe du maire est-il pris en compte pour la parité des adjoints ? Non, le sexe du maire ne compte pas dans le calcul de la parité des adjoints. La parité se gère uniquement entre les adjoints eux-mêmes. Ainsi, un maire homme peut avoir un premier adjoint homme, mais s'il y a un deuxième adjoint, il devra être une femme.
• Le nombre d'adjoints est-il modifié par la loi ? Que se passe-t-il si aucune femme ne se présente au poste d'adjoint ? Le nombre d'adjoints n'est pas directement modifié par la loi, mais la contrainte de parité pourrait inciter à réduire le nombre de postes d'adjoints si des femmes ne sont pas disponibles pour ces rôles. Si, par exemple, il n'y a qu'un seul poste d'adjoint, la parité ne s'applique pas car elle suppose une pluralité de personnes. Mais à partir de deux adjoints, la parité s'impose obligatoirement.
   

VI. Cas Spécifiques

• Quelles sont les règles spécifiques pour les communes nouvelles ? Les communes nouvelles (issues de fusions) bénéficient d'une période de transition prolongée pour le nombre de conseillers municipaux. Elles pourront conserver un nombre de conseillers supérieur à leur strate de population normale plus longtemps (potentiellement jusqu'au 3ème renouvellement, c'est-à-dire jusqu'en 2032 pour certaines). Cependant, elles devront tout de même respecter la parité stricte sur leurs listes.
• Comment est déterminé le nombre de conseillers si la population varie ou en cas d'effectif réduit dès l'origine ? Le nombre de conseillers est figé à partir des chiffres de population légale officialisés début janvier 2025. Si un conseil débute avec un effectif réduit (par exemple, 9 membres au lieu de 11), le calcul du tiers en cas de démission se fera sur la base de l'effectif réel de 9.
• Qu'en est-il de l'élection des conseillers communautaires ? Contrairement aux communes de plus de 1000 habitants où les conseillers communautaires sont fléchés sur le bulletin de vote, dans les communes de moins de 1000 habitants, l'élection des conseillers communautaires ne change pas. C'est l'ordre du tableau (maire, puis premier adjoint, etc.) qui déterminera qui est conseiller communautaire. Le sexe du maire ne compte pas dans ce processus.

Nous restons à votre disposition pour toute question complémentaire via notre service juridique et pour vous accompagner au mieux dans cette transition. Nous vous retrouverons pour un prochain webinaire le 3 septembre 2025 à 18h sur la communication en période préélectorale.