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Association des Maires et des Présidents d'intercommunalité du Jura

Tenue des conseils municipaux et communautaires : loi 2020-1379 du 14/11/2020

Tenue des conseils municipaux et communautaires : loi 2020-1379 du 14/11/2020

Suite à la (longue) décision du conseil constitutionnel la loi no 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation  de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire a enfin été promulguée.

Vous pouvez la retrouver sur le site de legifrance ou en version pdf

Et une première explication sur le Maire Info de ce jour (abonnement gratuit pour les maires du Jura).

Pour les EPCI : report du transfert des compétences  :

La loi reporte le transfert de la compétence PLU (plan local d’urbanisme) aux intercommunalités du 1er janvier au 1er juillet 2021.
Rappelons que la loi Alur du 24 mars 2014 dispose (article 136) que si une communauté de communes ou d’agglomération n’est pas devenue compétente en matière de PLU en 2017, elle le devient automatiquement « le premier jour de l’année suivant l'élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires » (sauf opposition de 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population).

La loi ne reporte pas le transfert de la compétence mobilité 
Les communes doivent délibérer avant le 31 mars prochain, pour une prise de compétence au 1er juillet.(le report demandé par l'AMF a été refusé.

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