Dernière mise à jour sur le site, ce 18/12/2018 à 10:31:36

Association des maires et des présidents de communautés du Jura

AMJ Formations : compétence habitat et immeubles menaçants ruines

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AMJ Formations : compétence habitat et immeubles menaçants ruines

La problématique des immeubles menaçant ruine est rencontrée de manière habituelle dans les communes rurales où se situent des immeubles en indivision abandonnés depuis plusieurs années par leurs propriétaires indivis ayant pour la plupart quitté le territoire communal.

Comment traiter cette difficulté ? Quelles mesures mettre en œuvre en présence d’une succession non résolue ? Quelles procédures enclenchées ? Le pouvoir de police inhérent aux immeubles menaçant ruine est-il transféré au président de l’EPCI ? Autant de questions pour lesquelles la jurisprudence n’apporte pas une réponse certaine obligeant à faire œuvre créative et apprécier et gérer, en terme stratégique, le risque cotnentieux ».

 

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