Dernière mise à jour sur le site, ce 23/05/2024 à 09:37:55

Association des Maires et des Présidents d'intercommunalité du Jura

Webinaire : Obligation légale - adressage de votre commune

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Cette année, l'AMJ reconduit ses webinaires en partenariat avec l'ARNiA - IDéO BFC et vous propose deux dates (cliquez sur les liens pour vous inscrire) : 


Comme vous le savez, la qualité des adresses est essentielle pour permettre l’intervention rapide des secours, l’éligibilité à la fibre, la livraison des colis, ou encore le guidage par GPS. Cependant, 70% des communes du Jura ne sont pas encore aux normes.

-> L’article 169 de la loi 3DS dispose de ce qui suit : « le conseil municipal procède à la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation. » Les données ainsi récoltées doivent ensuite être mises à disposition par les communes de manière à faciliter leur réutilisation par l’Etat et les différents acteurs qui en auront besoin (La Poste, l’INSEE, les opérateurs téléphoniques, etc.). Cette obligation concerne donc aujourd’hui toutes les communes, dont les communes de moins de 2 000 habitants.

->  Suivez les actualités sur le fil info d'adresse.data.gouv.fr

À l'issue du webinaire, l'élu ou les secrétaires de mairie seront capables de réaliser l'ensemble de l'adressage de leur commune en utilisant la BAL et en respectant l'ensemble des exigences législatives et réglementaires.

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Association des Maires et des Présidents
d'intercommunalité du Jura
4 avenue du 44ème RI
39000 LONS LE SAUNIER
Tél : 03 84 86 07 07 - Fax : 03 84 47 07 31

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