Statuts

Statuts mis à jour suite à l'AG extraordinaire du 6 avril 2018

Buts et composition

Article 1

Les maires et les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) qui adhèrent aux présents statuts forment une association régie conformément à la loi du 1er juillet 1901, qui prend le titre de "Association des maires et des présidents d’intercommunalité du Jura".

Sa durée est illimitée. Son siège social est situé à Lons-le-Saunier, 4 avenue du 44ème RI. Il peut être transféré par simple décision du Conseil d'Administration.

Article 2

L'association a pour objet, à l'exclusion de toute préoccupation politique ou confessionnelle :

- d'étudier les questions administratives, juridiques, techniques et financières se rapportant à l'administration communale ou intercommunale,

- d’être le porte-parole des maires et des présidents d’intercommunalité,

- de contribuer à l'entretien d'un climat constructif dans leurs rapports avec les Pouvoirs Publics,

- d'intervenir auprès du représentant de l'état et auprès des représentants des collectivités territoriales en faveur de ses membres qui rencontreraient des difficultés dans l'exercice de leur mission,

- de lutter contre les violences perpétrées à l'encontre des élus locaux agissant dans le cadre de l'exécution de leurs mandats et d'ester en justice pour que soient respectées les dispositions législatives et règlementaires qui les protègent,

- de contribuer à la formation et à l'information des élus locaux,

- d'assurer en tant que de besoin la représentation de l'ensemble des maires et des présidents d’intercommunalité dans toutes les instances,

- de créer des liens de solidarité, de convivialité et d'amitié entre les membres.

Article 3

L'association est composée de membres actifs.

Peuvent être membres les maires en exercice du département du Jura, pris en tant que représentant de leur commune, qui, après avoir adhéré aux présents statuts, auront payé leur cotisation.

Peuvent être membres les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui, après avoir adhéré aux présents statuts, auront payé leur cotisation.

Dans tous les cas, le membre étant adhérent parce qu'il est le représentant de sa collectivité, son successeur bénéficie automatiquement de sa qualité d'adhérent de l'Association.

Article 4

L'adhésion d'un maire et d’un président d’intercommunalité du Jura à l'Association des maires et des présidents d’intercommunalité du Jura du Jura entraîne automatiquement son adhésion à l'Association des Maires de France (AMF).

Article 5

Le montant de la cotisation annuelle à l'Association, à laquelle s'ajoute pour les maires et des présidents d’intercommunalité du Jura obligatoirement la cotisation à l'AMF, est fixé chaque année par l'Assemblée Générale.

Le montant de la cotisation annuelle, ainsi que toute autre cotisation extraordinaire fixée par l'Assemblée Générale est inscrit au budget de chaque collectivité.

Article 6

La qualité de membre se perd :

            - par le retrait de la collectivité ;

            - par la radiation prononcée par le Conseil d'Administration pour non-paiement de la cotisation ;

            - pour motif grave, le membre de l'Association ayant été préalablement appelé à fournir ses explications, et sauf recours à l'Assemblée Générale.

Administration et fonctionnement

Article 7

L'association est dirigée par un Conseil d'Administration composé de 24 membres élus pour trois ans par l'Assemblée Générale. Les membres sortants sont rééligibles.

La composition du Conseil d'Administration respecte, dans la mesure du possible, les principes de représentativité qui sont le fondement de l'association : répartition géographique, représentation des différentes strates de population, respect du pluralisme et respect de la représentativité des types de collectivités.

Il ne pourra y avoir plus de 4 membres du Conseil d’Administration ayant pour unique mandat président d’EPCI.

Article 8

Le Conseil d'Administration désigne en son sein un bureau composé de :

            - un président

            - deux vice-présidents

            - un secrétaire général

            - un trésorier

            - trois membres

Il ne pourra y avoir plus de 2 membres du bureau ayant pour unique mandat président d’EPCI.

Article 9

Le Président représente l'association dans tous les actes de la vie civile et, par délégation du Conseil d’administration est en justice. Il dirige les délibérations et a voix prépondérante en cas de partage.

En cas d'absence ou d'empêchement, il est remplacé dans ses fonctions par le secrétaire général ou par un membre du Bureau.

Le Secrétaire Général assure la rédaction des procès-verbaux des séances et le service de la correspondance.

Le Trésorier tient les comptes de l'association. Il prépare le budget annuel et propose le montant des cotisations départementales. Il assure le recouvrement des cotisations et des ressources de toute nature dont pourrait bénéficier l'association. Il paie les dépenses ordonnancées par le Président.

Article 10

Les fonctions de membre du Conseil d'Administration et du Bureau sont gratuites. Des remboursements de frais sont toutefois possibles.

Article 11

Le Conseil d'Administration peut décider à tout moment de constituer au sein de l'association des commissions chargées de travailler sur un sujet ponctuel ou de manière permanente.

Article 12

Le Bureau peut, après avoir entendu l'avis du conseil d'Administration, recruter du personnel rémunéré pour assurer le fonctionnement de l'Association.

Article 13

Les membres se réunissent tous les ans en Assemblée Générale Ordinaire.

Ils peuvent s'y faire représenter par l'un de leurs adjoints ou vice-présidents nommément désigné ou par un maire ou un président d’EPCI de leur choix adhérents à l’AMJ. Chaque membre présent ne peut représenter plus de deux collectivités.

La convocation de l'Assemblée Générale, signée par le Président, est adressée aux membres trois semaines au moins à l'avance ou publiée dans la presse dans les mêmes délais. Elle indique l'ordre du jour, ainsi que la date et le lieu, fixés par le Bureau. Les questions que les membres souhaiteraient voir traitées devront parvenir dix jours au moins avant l'Assemblée Générale au siège de l'Association.

L'Assemblée générale Ordinaire peut valablement siéger et délibérer sans quorum particulier.

Une Assemblée Générale extraordinaire peut être convoquée sur l'initiative du Conseil d'Administration ou à la demande de la moitié des membres de l'association, à jour de leur cotisation.

Les votes se font à main levée ou à bulletin secret si un tiers des membres présents et représentés en font la demande.

Modification des statuts et dissolution

Article 14

Les statuts peuvent être modifiés sur la proposition du Bureau où à la demande du tiers des membres faisant partie de l'Association et à jour de leur cotisation. Le Bureau convoquera l'Assemblée générale extraordinaire dans le délai d'un mois.

Le nombre de membres présents ou représentés doit être au moins égal à la moitié plus un des membres en exercice. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée à nouveau à huit jours d'intervalle au moins. Cette fois, elle peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents. Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Article 15

L'Assemblée Générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de l'Association et convoquée spécialement à cet effet, doit comprendre au moins les deux tiers des membres présents. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée à nouveau à quinze jours au moins d'intervalle et cette fois, elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents. Dans tous les cas, la dissolution ne peut être prononcée qu'à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Article 16

En cas de dissolution, l'Assemblée désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation. L'actif net est attribué soit à l'association des Maires de France, soit à toute autre association départementale du Jura, suivant décision de l'Assemblée prise à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Le 02 mai 2018

Bernard MAMET                                                                              Grégoire DURANT