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Association des Maires et des Présidents d'intercommunalité du Jura

Réunion du conseil minicipal / communautaire et couvre feu

Réunions des instances municipales et communautaires en période de couvre-feu :
Séances qui démmarent ou se prolongent après 18 h 

Mise en ligne le 12/01/2020

Il semble qu’une véritable incertitude demeure chez de nombreux élus  quant à la possibilité de réunir les instances municipales ou communautaires en plein couvre-feu. Il faut dire que la grande majorité des séances se tiennent en soirée, et qu’une telle restriction de déplacement pose forcément des problèmes d’organisation.

L’AMJ en partenariat avec l'Union des Maires de Essonne fait donc un retour rapide sur ce que le droit dit de la possibilité pour les élus locaux de se réunir passées les 18 heures.

- Les dispositions juridiques régissant l’actuel couvre-feu découlent du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020, dont l’article 4 autorise les sorties pendant les couvre-feu à la fois pour les « déplacements professionnels » que pour répondre à une « convocation administrative. » En se fondant sur ce constat, il apparaît donc tout à fait possible pour les conseillers municipaux et communautaires de se réunir physiquement en plein couvre-feu, à condition donc d’avoir rempli l’attestation de déplacement le justifiant.

- Au besoin, vous noterez que cette dérogation est bien évidemment valable pour les élus locaux, mais également pour les personnes non élues dont le rôle est essentiel au bon déroulement de la séance (comprendre, les secrétaires de mairie).

    Un point épineux reste cependant à démêler : la publicité des séances. Vous le savez, chaque réunion du conseil municipal et communautaire doit pouvoir garantir l’accès du public en vertu de la transparence des débats. Or ici, il ne semble pas faisable pour de simples citoyens de se rendre ou de quitter le lieu de réunion du conseil municipal passées les 18 heures, car il ne s’agit ni d’un déplacement professionnel, ni d’une convocation administrative.

Trois solutions sont donc envisageables :

  • Réunir le conseil municipal pendant le couvre-feu (c'est à dire le débuter ou le terminer pendant le couvre feu)  et ne convoquer que des journalistes. Ces derniers pourront ainsi justifier leur déplacement en ce qu’il s’agit d’une obligation professionnelle, tandis que le principe de publicité des débats sera bel et bien respecté.
  • Ne pas autoriser l’accès du public en présentiel, mais retransmettre les débats par des moyens audiovisuels (par téléphone avec la solution OVH qu'a présenté l'AMJ sur un message précédent ou pour les plus experts réaliser une video en direct de type Facebook-Live) de manière à garantir une publicité à distance des échanges.
  • Si, pour des raisons pratiques, aucune de ces deux options n’est envisageable, alors il conviendra de voter le huis-clos de la séance en tout début de réunion, ce en vertu de l’article L.2121-18 du Code général des collectivités territoriales.

Réunir un conseil et le terminer pendant le couvre-feu sans avoir prévu une des 3 solutions proposées expose la collectrivité à la nullité de l'ensemble des délibérations prises. 

Enfin, nous vous rappelons qu’il est toujours possible, et ce jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, de réunir le conseil municipal en visioconférence.

Le service juridique, administratif et financier de l'association des maires et des présidents d'intercommunalité du Jura (AMJ) se tient à la disposition de ses adhérents pour tout renseignement complémentaire.

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